Depuis le 29 décembre 2025, tout dépassement de la limite autorisée de 50 km/h ou plus est qualifié de délit. Jusqu’alors, il s’agissait d’une contravention de 5ᵉ classe, devenant délit uniquement en cas de récidive.
Cette évolution législative ne concerne pas seulement la sécurité routière : elle peut avoir des conséquences directes sur les entreprises.
Pourquoi cette réforme ?
En 2024, 63 217 infractions pour excès de plus de 50 km/h ont été constatées, soit une hausse de 69 % depuis 2017. (Source : interieur.gouv.fr).
Les pouvoirs publics estiment qu’un tel dépassement représente un comportement particulièrement dangereux. La vitesse augmente la distance parcourue pendant le temps de réaction, allonge la distance de freinage, diminue le contrôle du véhicule et accroît les forces d’impact.
La mesure s’inscrit dans la lignée de la loi du 9 juillet 2025, instaurant notamment l’homicide routier, et s’inscrit dans la lutte contre la violence routière.
Les sanctions encourues
| Infraction | Pénalités principales | Peines complémentaires |
| Excès ≥ 50 km/h | Jusqu’à 3 mois de prison Amende jusqu’à 3 750 € Inscription au casier judiciaire | – Retrait de 6 points – Suspension ou annulation du permis (jusqu’à 3 ans), interdiction de repasser le permis – Confiscation du véhicule – Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur jusqu’à 5 ans – Stage de sensibilisation obligatoire à la charge du contrevenant |
L’infraction relève désormais du tribunal correctionnel, avec des peines pénales similaires à celles pour conduite sous influence ou refus d’obtempérer. (Source : village-justice.com).
Le décret du 22 décembre 2025 propose également une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, permettant d’éviter le tribunal, tout en conservant les sanctions administratives (points, suspension) (Source : legipermis.com).
Responsables politiques, associations et juristes : des avis contrastés sur la nouvelle loi
- Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée à l’Intérieur : « Franchir la limite de plus de 50 km/h…, ce n’est pas une simple infraction : c’est un comportement qui met délibérément des vies en danger… la violence routière n’est plus tolérée ». (Source : interieur.gouv.fr).
- Pierre Lagache (Ligue contre la violence routière) considère cette mesure comme un signal fort, même si l’emprisonnement effectif reste rare. (Source : rfi.fr).
- Certains avocats estiment que la confiscation du véhicule aura un impact plus dissuasif que la détention, peu appliquée.
La nouvelle loi sur le très grand excès de vitesse ne se limite pas à la répression : elle s’inscrit dans une démarche globale de sécurité routière.
Chez La Vie Routière (LVR), nous intégrons ces évolutions législatives dans le plan de prévention du risque routier souscrit par nos clients. Cette synergie entre cadre légal et prévention en entreprise est essentielle pour protéger des vies et préserver vos salariés.
En sensibilisant vos conducteurs chaque mois et en leur communiquant ces informations clés, nous contribuons à réduire les comportements dangereux et à éviter des conséquences lourdes : suspension ou annulation de permis, qui peuvent priver vos collaborateurs de leur capacité à exercer leur poste et impacter votre activité.
