Conditions générales de vente et d'utilisation des Solutions et Formations de LVR Fleet, en vigueur au 2 novembre 2020

Table des matières

 

I. A propos de LVR Fleet et de SGAR

LVR Fleet, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 € immatriculée sous le numéro 790 436 521 au RCS d’Angers, dont le siège social est situé 2 rue de levée – ZA des Peupleraies – 49400 SAUMUR et dont le gérant est Alain ROHEL est une société spécialisée dans la maîtrise du risque routier qui déploie sur l’ensemble du territoire français des outils et solutions liés au risque routier et à la consommation de carburant.

LVR Fleet opère principalement vers des flottes, composées de VL, VUL, PL et TC et utilise les solutions informatiques de l’éditeur SGAR.

LVR Fleet est également un Organisme de Formation enregistré sous le numéro 59 49 03204 49 auprès du préfet de la région Pays de Loire.

 

Les Solutions jegeremonplandeprevention.com, jedebriefemesaccidents.com, jegeremessinistres.com et les formations sont commercialisées par la Société LVR Fleet qui utilise les solutions informatiques de la société SGAR.

SGAR, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 € immatriculée sous le numéro 818 134 207 au RCS de Brest, dont le siège social est situé 7 impasse des Roitelets – 29217 PLOUGONVELIN et dont le gérant est Alain ROHEL, est éditeur et propriétaire des logiciels et sites drm-fleet.eu, jedeclaremonaccident.com, jefaisletourdemonvehicule.com et Check Car Fleet® au sens de l’article L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Ces logiciels ont pour objectif de baisser la sinistralité, de digitaliser la mise en place d’un plan PPRR au travers d’applications de collecte de données, d’analyse, de suivi et de diffusion de l’information.  

 

II. Portée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute formation dispensée par LVR Fleet, à toute utilisation et à tout accès aux Solutions de LVR Fleet et aux sites de SGAR.

Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.

Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client, les Administrateurs, et tout Utilisateur reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. LVR Fleet se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

 

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

  • Accident de la circulation ou en manœuvre, qui indique plus particulièrement les événements sur lesquels on peut agir, qui fait plus référence aux comportements. Un choc en manœuvre est un accident…Deux accidents peuvent avoir les mêmes origines mais pas forcément les mêmes conséquences. Exemple : en manœuvre vous heurtez un enfant qui a échappé à la surveillance de ses parents…
    • Accident de mission, défini les accidents survenus à l’occasion du travail ou en mission
    • Accident de trajet, défini les accidents qui se produisent sur le trajet domicile – travail 
    • Action du PPPRR, ensemble d’actions enregistrées dans le DRM tel que le suivi des conducteurs Multi-Accidentés, les réunions du COPIL RR, le croisement des données DEPA et données assureur contenues dans le LàL ;
    • Administrateur(s) désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et paramétrage du Compte ;
    • AMAC désigne l’abréviation d’Affichette Machine A Café, supports de communication des messages de prévention, d’éco-conduite et tout sujet qui concerne les véhicules et leurs conducteurs sans oublier le management ;
    • Articles L 4121-1 à L4121-5 du code du travail, articles décrivant les obligations du Client vers ses conducteurs ;
    • Charte conducteur, engagement du conducteur du Client à respecter des règles et des consignes managériales
    • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles une prestation formation risque routier et éco-conduite, un abonnement à l’une des Solutions de LVR Fleet qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
    • Collaborateurs DEPA, collaborateurs experts de LVR FLEET menant les DEPA et spécialistes de l’accompagnement de l’accidenté à la formulation de l’évitabilité de son accident
    • Codir désigne le comité de direction du Client
    • Communication du PPRR, ensemble de communications à destination des conducteurs du client tel que les AMAC, les films de prévention, les différentes procédures, les tutoriels, la Charte conducteur
    • Compte d’essai ou “DRMDEMO” désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer la Solution dans les conditions de l’article 4.4 ;
    • Compte désigne un compte valide donnant accès aux Modules et aux Services souscrits par le Client ;
    • Conducteur Multi-accidenté, conducteur du Client ayant été impliqué dans deux accidents, ou plus, responsable ou non, déclarés ou non à l’assureur ou au coutier, pendant une période de 24 mois, consécutifs ;
    • Contenu, le DRM permets de gérer de stocker un ensemble de pièces dans chaque Module et sous différents formats :
    • Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Modules, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les informations de contact des conducteurs, de véhicules, des documents liés aux sinistres, aux Formations, des devis et factures de réparations des véhicules, et des Données à Caractère Personnel ;
    • COPIL PPRR Comité de pilotage du Plan de Prévention du Risque Routier
    • Croisement de données sinistres déclarés à l’assureur et DEPA réalisés
    • Créateur du compte désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et définir les comptes Administrateur et Utilisateur ;
    • DEPA désigne l’abréviation de Débriefing Entretien Post Accident®. Les DEPA se déroulent selon une méthodologie mise au point par Alain ROHEL, à l’aide d’un questionnaire ayant une progression précise et contrôlée par le logiciel DRM et sont conduits par les collaborateurs experts de LVR FLEET :
    • Devis désigne le document écrit proposé par LVR Fleet au Client contenant son offre de services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGVU et le Devis, le Devis fera foi ;
    • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
    • Durée désigne le nombre ferme de mois (douze) durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Modules ;
    • Durée formation désigne le nombre d’heure de la prestation
    • DRM, abréviation de Drivers Relationship Management®, désigne la plate-forme logicielle contenant les Modules
    • DRMDEMO désigne un Compte d’essai
    • Droits, définit les Droits d’accès des Utilisateurs pour les différents Modules du DRM, Ressources, Sinistres, DEPA, Formations et PPRR. Les différents droits sont Lecture, Création, Modification et Suppression ;
    • EAD Expertise A Distance réalisée par expert un expert automobile
    • EDI Echange de données informatisées, la déclaration de sinistre et la demande d’EAD sont transmises par EDI
    • Entreprise désigne une entreprise ou une collectivité
    • Fiche de conduite utilisée lors de formation utilisant notre informatique embarquée
    • Formation désigne les prestations de formations des conducteurs du Client et décrites dans un Référentiel 
    • Fiche Vu Acquis, utilisée lors de formation listant les messages transmis et l’engagement du conducteur du Client d’appliquer les messages acquis par lui 
    • Feuille d’émargement signée par le ou les participants d’une formation
    • Fréquence, désigne le rapport Nombre d’accidents/ Nombre de véhicules
    • Informatique embarquée, LVR Fleet utilise les solutions informatiques de la société HDM dont l’Ecomobil et l’Ecomax qui se branchent sur la prise OBDII du véhicule
    • Jedeclaremonaccident.com Application, développée par SGAR, permettant à un conducteur du Client ou un de ses managers de déclarer un accident et d’enclencher un DEPA
  • LàL Tableau Excel de la sinistralité routière du Client et transmis à LVR Fleet, tous les mois pour le croisement de données ayant pour but de vérifier que tous les accidents ont bien fait l’objet d’un DEPA. 
    • La Solution désigne le DRM
    • Les Solutions désignent le type d’offre souscrite par le Client (jegeremonplandeprevention.com ; jedebriefemesaccidents.com ; jegeremessinistres.com…) définissant notamment la Solution et les prestations associées ;
    • Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation des Modules de DRM concédée par LVR Fleet au Client et aux Utilisateurs ;
    • Livrables désigne dans la Solution jegeremonplandeprevention.com, 52 AMAC, 12 films de prévention du risque routier, 12 supports pour animer 12 Quarts d’heure de prévention
  • Mesures correctives, ensemble de mesures abordées lors du DEPA et visant à ce que le même accident avec le même conducteur ne se reproduise pas ;
  • Mesure préventive, mesures prisent par le COPIL du PRRR à partir des données de la sinistralité et des Depa contenus dans le DRM
    • Modules désignent les différents chapitres du DRM (Ressources, Configuration, DEPA, Formations, Sinistres, Multi-accidentés, PPRR) développés par SGAR et accessibles en « software as a service » (SaaS), application mobile ;
    • Moteurs, terme utilisé pour les Clients transporteurs routier de marchandise pour différentier les véhicules tracteurs, porteurs et remorques, un accident est associé à un conducteur et à un moteur ; 
    • Obligations d’un employeur, se référer aux articles L 4121-1 à L4121-5 du code du travail
    • Partenaire tiers du Client, le Client peut consentir des Droits à ses partenaires Courtier, Assureur, Préventeur, Organisme de formation ou Fleeter ;
    • Partie(s) désignent LVR Fleet, SGAR et/ou le Client ;
    • Politique de Confidentialité désigne le document établi par LVR Fleet et SGAR présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants, disponibles sur le site https://drm-fleet.eu
  • PPRR désigne le Plan de Prévention du Risque Routier du Client et enregistré dans le DRM sous trois chapitres ; Actions, Communications et Rapports ;
  • Privilège, défini le profil de l’Utilisateur et ses droits
  • Prix désigne les prix des Modules ou Formations choisis par le Client ;
  • Quart d’heure de prévention désigne une causerie autour de la prévention
  • Ratio S/P, le ratio Sinistres/Prime est très souvent l’élément déclencheur d’un PPRR, idéalement il doit être inférieur à 0,65 ;
  • Référentiel de formation reprend le déroulé, la durée, le nombre de stagiaire, l’objectif pédagogique, le contenu et les modalités du module pédagogique ;
  • Ressources, terme utilisé dans le DRM pour définir les données Véhicules et Utilisateurs du Client
  • Services désigne les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par LVR Fleet, notamment le paramétrage, l’assistance, l’intégration ou la formation telles que définies à l’article 4.2 ;
  • Sinistre, qui indique tout ce qui est assuré ou assurable, c’est un terme d’assurance
  • S/P désigne le rapport entre le montant total des sinistres du Client et le montant de la prime d’assurance.
  • Site désigne le site internet de LVR Fleet accessible à l’adresse https://lvrfleet.com/ et présentant les Solutions ;
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à LVR Fleet pour utiliser les Solutions ;
  • Utilisateurs désignent le Créateur du compte, les Administrateurs les Collaborateurs, les partenaires (Courtier, Assureur, Préventeur) du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès à la Solution à titre d’essai (“DRMDEMO”).
  • Utilisateur(s) DRM désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents Modules ;
  • Véhicules, le Client transmet à LVR Fleet le nombre de véhicules si la Solution retenue entraîne une facturation au nombre de Véhicule du Client ;



IV. Description des Solutions et des Prestations fournies par LVR Fleet

4.1. Description des Solutions

Le DRM est les Solutions proposées par LVR Fleet donnent accès à plusieurs Modules en ligne, y compris depuis les smartphones et les tablettes, permettant à ses Utilisateurs de gérer notamment les Sinistres, les DEPA, les Formations, le PPRR et de stocker du Contenu.

Les Modules sont mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès au DRM.

 

4.2 Description des Services

LVR Fleet fournit, à la demande du Client, et à titre onéreux, des prestations de formations à destination de conducteurs, de conducteurs référents, de relais prévention, de Copil de PPRR, de conducteurs multi-accidentés ou traumatisés. La restitution de ces formations est enregistrée dans le Module Formation du DRM.

LVR Fleet fournit également, à la demande du Client, et à titre onéreux, dans le cadre des Solutions, des prestations d’accompagnement réalisées par son Service Conseil (i), Déploiement (ii), Formation et Intégration (iv). Les prestations d’accompagnement proposées par LVR Fleet sur demande du Client font l’objet d’un devis et consistent :

(i) à aider le Client à identifier ses besoins et préconiser des solutions technico-fonctionnelles ;

(ii) à paramétrer les Modules selon les besoins exprimés par le Client dans le Devis ;

(iii) à former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une découverte ou une optimisation de l’utilisation des différents Modules ;

 

4.3 Niveaux d’accès

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux Modules dans les conditions définies par les Administrateurs du Client.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Utilisateurs. Ils peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un (1) accès gratuit dédié exclusivement à l’assureur ou au courtier cocontractant du Client, qui pourra consulter le Contenu qui lui est réservé et, le cas échéant, le télécharger.

Par défaut, le Compte paramétré par LVR Fleet est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyés par le statut d’Administrateur.

Le Client pourra demander à LVR Fleet de paramétrer les Droits des Utilisateurs selon un fichier transmis par l’Administrateur du Client ;

 

4.4 Compte d’essai ou « DRMDEMO »

LVR Fleet offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer gratuitement la Solution.

Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

  • Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;
  • LVR Fleet peut, à la demande du Client, et sans y être obligée, permettre au Client d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire de quinze (15) jours ;
  • Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité à la Solution a pour seul objet de lui permettre de tester les Modules avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant à une des solutions proposées par LVR Fleet. Le compte d’essai ne donnera pas de réalisation de DEPA, sauf accord entre les parties ; 
  • Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant d’accéder aux Solutions.
  • La Responsabilité de LVR Fleet ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation de la Solution à titre d’essai, et LVR Fleet ne saurait être tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement de la Solution pendant toute la durée de l’essai.

 

LVR Fleet se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGVU.

Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’une Solution, LVR Fleet supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fermeture du Compte d’essai.

 

4.5 Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Modules et Solutions à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Module est mise à disposition du Client.

Pour s’assurer de l’adéquation des Modules composant les Solutions de LVR Fleet à ses besoins, le Client a la possibilité :

  • de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle :
  • d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (“DRMDEMO”) pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 des CGVU.

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par LVR Fleet de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.

 

V. Conditions d’accès aux Solution et création des Comptes

5.1. Compte du Créateur

Pour avoir accès à la Solution et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L’utilisation des Modules est réservée à la réalisation d’objectifs professionnels uniquement.

A la demande du Client, LVR Fleet créera un Compte pour le Créateur du Compte, au moyen des informations suivantes que ce dernier lui aura transmises :

  • Le nom de la société ;
  • Les noms, prénoms, fonctions du Créateur du compte ;
  • Une adresse email, qui doit rester valide tant que le Compte reste actif ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays.

Le Créateur du Compte s’engage à informer LVR Fleet de toute modification des informations communiquées à LVR Fleet lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.

En cas de changement du Créateur du Compte, ce dernier doit le notifier sans délai par écrit (email ou demande au support) à LVR Fleet en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

 

5.2. Comptes des Utilisateurs

Le Créateur du Compte, les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Solutions et le DRM et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.

Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs dans leurs Privilèges et Droits. 

Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux Partenaires tiers du Client.

Les Partenaires tiers ayant obtenu un accès aux Modules déclarent être autorisés à utiliser les Solutions et le DRM et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.

 

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe. LVR Fleet recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

LVR Fleet invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

Le Client s’engage à informer LVR Fleet par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

 

5.4. L’application mobile éditée par SGAR

LVR Fleet fournit une application mobile, éditée par SGAR donnant accès aux Modules avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Solutions et du DRM.

 

VI. Obligations de LVR Fleet

6.1. Obligations de LVR Fleet

LVR Fleet concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution conformément aux CGVU.

LVR Fleet s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. LVR Fleet s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules du DRM, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

 

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

SGAR et LVR Fleet s’engagent à :

  • prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
  • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Modules (y compris le soutien technique associé) ;
  • ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.  

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser les Modules conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée.

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du DRM dans les conditions prévues lors de la Souscription et s’engage à informer LVR Fleet immédiatement de tout dépassement du nombre de véhicules prévu au contrat.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

Pour accéder aux Modules, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel ils sont utilisés.

 

7.2. Utilisation des Solutions et du DRM

Pour utiliser et accéder aux Solutions et au DRM, le Client accepte de :

  • toujours fournir des Données sincères et véridiques et les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • utiliser les Modules conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et collaborer de bonne foi avec LVR Fleet;
  • suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par LVR Fleet et SGAR ;
  • ne jamais partager l’accès à la Solution, ce droit étant strictement personnel ;
  • respecter les droits des tiers et, plus généralement les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Solutions et du DRM ;
  • ne pas nuire à la réputation de LVR Fleet, dénigrer les Solutions et le DRM, diffamer LVR Fleet, notamment sur internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant LVR Fleet, ses employés et/ou ses Solutions et son DRM ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à LVR Fleet ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie des Modules et du Site.

 

En cas de violation de ce qui précède, LVR Fleet se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 des présentes CGVU.

 

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via les Modules

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via les Modules. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à LVR Fleet le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner les Modules, et à des fins de Support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que LVR Fleet n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

 

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à LVR Fleet conformément à l’article VIII des CGVU.

 

7.5 Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription

Le Client est informé que SGAR ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Modules, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Modules.

A défaut, le Client pourra solliciter de LVR Fleet un nouvel accès à la Solution pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès au DRM et récupération des données par le Client) des présentes CGVU.

 

VIII. Prix

8.1. Prix applicables aux solutions

Les Prix applicables sont communiqués par tout moyen au choix de LVR Fleet au Client sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération de la Solution choisie, du nombre de véhicules et de Comptes nécessaires pour les Administrateurs, ainsi que des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

La solution choisie par le Client au début de la Souscription l’engagera pendant toute la Durée. La liste des Modules et de la Solution choisie par Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins.

Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Véhicules et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger une Solution par une autre ou diminuer le nombre de Modules souscrits ou souscrire à une Solution d’un montant inférieur.

LVR Fleet se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des 

Prix communiqués au Client.

 

8.2. Quantité prise en compte pour la facturation des Solutions

Le Client fournit selon la taille de sa flotte et la stabilité en nombre, un récapitulatif du parc, nombre et type de véhicules exploités par lui pour son ou ses activités. La fréquence d’envoi de ce récapitulatif est défini selon une fréquence validée par les Parties. Le client pourra mandater son assureur, son courtier ou son Fleeter pour communiquer ces chiffres à LVR Fleet. Les remorques et les engins de manutention ne sont pas comptabilisés pour la facturation. Les Parties retiennent que la fréquence d’envoi de ce récapitulatif du parc est semestriel, sauf prise ou perte de marché significatif.

Dans le cas de salariés utilisant leurs propres véhicules pour des missions ponctuelles, et donc avec des véhicules assurés ponctuellement par le Client, les parties définiront, ensemble, le nombre de véhicules à retenir pour la facturation, sur les mêmes bases de calcul retenues par l’assureur ou le courtier.

8.3. Prix applicables aux formations

Les Prix applicables sont communiqués par tout moyen au choix de LVR Fleet au Client sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération de la formation choisie, du nombre de participants et du lieu de formation, ainsi que des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

LVR Fleet établit un devis qui reprendra les données de la mission confiée, ainsi que les prix. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de LVR Fleet que si elles sont notifiées par courriel, 15 (QUINZE) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations demandant l’intervention de formateur et 1 (UN) jour pour les autres prestations. Un nouveau devis spécifique sera établi avec un ajustement éventuel du prix.

LVR Fleet se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

 

8.4. Paiement applicable aux Solutions et aux Formations

Pour les Solutions, le prix total mensuel ou trimestriel dû au titre de la Solution est payable d’avance, en début de mois ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire qu’il a communiqué à LVR Fleet. A titre exceptionnel, LVR Fleet peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire.

Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par LVR Fleet dans les conditions suivantes :

  • engagement sur douze (12) mois ;
  • prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client.
  • prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par le Client

LVR Fleet se réserve le droit de modifier sa politique de paiement, pour les grosses flottes, en pratiquant un appel de fond mensuel, correspondant à un douzième des cinquante pourcent (50%) de la prestation annuel et un règlement du solde si l’engagement de baisse de la fréquence de 20 % est constatée à 12 mois depuis la mise en place de la solution jegeremonplandeprevention.com ou si la baisse du coût direct des accidents, hors accident(s) corporel(s), est supérieure aux honoraires initialement prévus. Dans le cas où l’engagement de baisse de la fréquence ne serait pas obtenu, le solde dû sera calculé au prorata du résultat obtenu et sous réserve que les Parties aient respecté leurs engagements respectifs, décrites à l’article 10.1.2.1. ci-dessous.

Le règlement du solde se fera dans le treizième (13ème) mois après l’acceptation du devis par le Client et si l’une des conditions ci-dessous est réputée réalisée.

LVR Fleet et le Client peuvent également opter, en lieu et place du solde des cinquante (50%) pour un paiement sous la forme de participation au résultat obtenu sur la baisse des coûts directs des accidents. La formule de calcul de cette participation est de trente-deux pourcent (32%), de l’écart obtenu entre le coût des accidents des douze (12) mois de l’année du déploiement de la solution jegeremonplandeprevention.com et de l’année précédant cette prestation, hors accidents corporels survenus dans l’une ou l’autre de ces deux (2) années et déduction faite des provisions déjà versées par le Client. Les parties conviennent que si ce résultat est négatif, il sera réputé égale à zéro (0). Les montants de ces coûts des accidents sont mentionnés dans les ligne-à-ligne du courtier ou de l’assureur du Client. 

Pour les Formations, un acompte de 30% est dû dès l’acceptation du devis par le client. LVR Fleet émet une facture après que la prestation de formation soit réalisée. Le règlement des sommes dues à LVR Fleet sera effectué, par le Client, dans les soixante (60) jours, date de la facture. Le client peut opter pour le règlement par virement bancaire

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte LVR Fleet, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt LVR Fleet de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de trois (3) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser LVR Fleet de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

LVR Fleet se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès à la Solution jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

 

8.5. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. 

Le Client s’engage à informer LVR Fleet de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou de toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

 

8.6. Modifications de la politique de Prix

LVR Fleet se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.

Le Client reste libre de ne pas renouveler la Solution s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

 

8.7. Révision du prix des Solutions :

Chaque prix mentionné sera révisé à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante :

P1 = P0 x S1 / S0

Où P1 = prix révisé, P0 = prix contractuel d’origine, S0 = indice Syntec de référence retenue à la date contractuelle d’origine, S1= dernier indice publié à la date de révision.

LE CLIENT sera informé de la mise en œuvre de cette révision par LVR FLEET par courrier recommandé.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription d’une Solution de LVR Fleet est réalisée pour une Durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour les Modules de son choix.

A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

La commande d’une prestation de formation est passée pour la ou les dates mentionnées sur le Devis.

 

9.2. Résiliation

9.2.1Général

Solution – Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de la Solution.

 

Formation – En cas de renoncement par le Client à l’exécution d’une prestation de formation, le Client s’engage au versement de cinquante (50) %du montant TTC de la prestation si l’annulation intervient dans un délai de dix (10) jours avant la date de la formation, et à cent (100) %, si l’annulation intervient dans un délai de trois (3) jours avant la date de la formation.

 

9.2.2Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription de la Solution.

 

En particulier,

  • En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, LVR Fleet peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
  • LVR Fleet se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

 

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée

9.3.1 Accès aux Modules et récupération des Données par le Client

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGVU, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de LVR Fleet afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.

L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (DRMDEMO) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV et/ou PDF) :

  • Documents et données contenus dans le Module Ressources : Fichier véhicules et utilisateurs
  • Documents et données contenus dans le Module Configuration : Groupes et contrat(s) d’assurance(s)
  • Documents et données contenus dans le Module DEPA : Fiche DEPA, Constat amiable, Photos, Calendrier des DEPA, Synthèse Circonstances Evitabilité
  • Documents et données contenus dans le Module Formations : Feuille d’émargement, Fiche de conduite, Fiche Vu Acquis
  • Documents et données contenus dans le module Sinistres : Devis & Factures de réparation des véhicules, rapports d’experts, refacturation interne…
  • Documents et données contenus dans le module Multi-accidentés : Sinistres, DEPA et Formations
  • Documents et données contenus dans les rubriques Actions, Communications et Rapports du Module PPRR 

 

9.3.2 Restitution des Contenus par LVR Fleet

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de LVR Fleet, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que LVR Fleet lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessitant la mise en œuvre pour LVR Fleet de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

  • Historique de connexion des Utilisateurs
  • Historique de création & modification 
  • Historiques des imports de véhicules, d’utilisateurs et de LàL 
  • Historique des emails envoyés.

SGAR supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients un (1) an après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenu dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un motif légitime.



X. Responsabilité & exclusion de garanties

 

10.1 Responsabilités et garanties de LVR Fleet

 

10.1.1 Général

Les objectifs du CLIENT, sont de recenser et de suivre les multi-accidentés, de disposer de données précises sur la totalité des accidents, déclarés ou non à l’assureur pour mettre en place les mesures préventives et correctives, correspondant réellement à sa sinistralité, de gérer un calendrier de communication autour du plan de prévention du risque routier. In fine être conforme à la législation et aux obligations d’un chef d’entreprise, articles L 4121-1 à L4121-5 du code du travail.

LVR Fleet et SGAR fournissent les Modules et les Solutions au terme d’une obligation de moyens.

SGAR ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par SGAR.

SGAR se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Modules :

pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Modules, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : LVR Fleet fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;

  • en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de la Solution et des Contenus hébergés par SGAR.

LVR Fleet ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus.

En aucun cas, LVR Fleet ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. LVR Fleet se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’une Solution ou d’une de ses fonctionnalités sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités des Modules.

 

10.1.2 Solution jegeremonplandeprevention.com Responsabilités et garanties de résultat de LVR Fleet intégrant la baisse de la fréquence de 20% sur 12 mois

 

10.1.2 .1 Engagements du CLIENT et de LVR Fleet dans l’exécution de la Solution jegeremonplandeprevention.com 

LVR Fleet s’engage à :

  • Atteindre une baisse de la fréquence, Nombre d’accidents/Nombre de véhicules de moins vingt (20)% et respecter les délais contractuellement prévus. LVR Fleet est soumis à une obligation de résultat concernant la remise des livrables et le respect du planning. LVR Fleet est soumis à une obligation de résultat concernant l’atteinte des objectifs de la mission de baisse de la fréquence de vingt (20) %. 

Cette baisse de la sinistralité sera calculée à partir d’un comparatif de la fréquence du précédent exercice et la fréquence des douze (12) mois suivant cette période. Selon la conjecture sanitaire au moment de la signature des présentes, le CLIENT et LVR Fleet conviennent que le comparatif se fera sur une période de douze (12) mois de pleine activité. 

Les accidents retenus pour la mesure de la baisse de la fréquence sont indiqués dans le LàL transmis aux parties, par le courtier ou l’assureur et à la demande de LE CLIENT.

  • Accompagner LE CLIENT dans sa communication vers ses équipes et celle de la direction pour le lancement du PPRR.
  • Conseiller LE CLIENT pour définir une boucle de destinataire de restitution des fiches des DEPA, pertinente et adaptée pour un bon suivi.
  • Mettre tous les moyens en œuvre afin que LE CLIENT puisse faire réaliser des DEPA pour tous les accidents déclarés ou non à l’assureur, responsables ou non, et constatés lors de la restitution des véhicules.
  • Mettre à disposition du LE CLIENT les outils de prise de rendez-vous DEPA en ligne, à savoir l’application/le site internet jedeclaremonaccident.com et le DRM.
  • Transmettre les DEPA non effectués et à programmer suite à la transmission des croisements de données DEPA / Le LàL (Fichier sinistres assureur ou courtier). Ce croisement de données est fait tous les mois et dès que LVR Fleet constate que LE CLIENT déclenche bien des DEPA pour tous les accidents, le croisement de données est fait par trimestre ou semestre.
  • Relancer les conducteurs de LE CLIENT ou leurs managers pour renouveler la prise de rendez-vous DEPA suite aux tentatives de prise de contact infructueuses de nos consultants pour cause de non disponibilité du conducteur. Cette relance est faite par e-mail et si elle n’aboutit pas, elle est faite par téléphone vers le N+1 et si besoin vers les leaders avec pour objectif la réalisation du DEPA.
  • Transmettre des conseils et recommandations avec l’envoi des tableaux de bord mensuels issus des DEPA réalisés, selon la boucle de restitution.
  • Alerter sur d’éventuels conducteurs à risque détectés lors des DEPA et/ou des formations.
  • Faire assurer le suivi des constats et des fiches DEPA par un préventeur avec recommandation de recours si besoin et recommandation si accident remarquable.
  • Informer le N+1 de l’accidenté si au bout de 3 appels dans une même journée, et au plus tard dans les quarante (4) heure celui-ci n’a pas répondu. De même, sans réaction du N+1 après nos alertes par mail et téléphone, nous nous rapprocherons du leader et en parallèle nous en informons le comité de pilotage de PPRR.
  • Et plus généralement, informer le COPIL du PPRR de toute anomalie dans le rôle de manager en tant qu’acteur du PPRR.

 

Le Client s’engage à :

  • impliquer les managers dans une communication vers l’ensemble de ses collaborateurs sur la mise en place d’un plan de prévention du risque routier. LVR Fleet accompagnera le Client dans cette phase à l’aide de modèle de courrier.
  • profiter du lancement du PPRR ou sa réorganisation pour tout mettre en œuvre pour que le stationnement prêt-à-partir devienne la règle de l’Entreprise.
  • transmettre la liste des collaborateurs ayant un Droit d’accès au DRM et en précisant les Droits accordés pour chaque catégorie d’Utilisateur ;
  • Droit d’accès au DRM. LVR Fleet conseille le Client sur ces droits d’accès selon les fonctions des Utilisateurs. 
  • Former les Conducteurs Multi-Accidentés identifiés à haut risque d’accidents et transmis par LVR Fleet.
  • Tout mettre en œuvre pour animer, en propre ou par prestataire externe, un Quart d’heure de prévention sécurité routière, à minima, une fois par trimestre à partir des thèmes et supports transmis par LVR Fleet en respectant la priorité préconisée.
  • Étudier en comité de pilotage du PPRR, la liste des Conducteurs Multi-Accidentés transmis par LVR Fleet tous les mois et consultable depuis le DRM afin de mettre en œuvre les actions les plus appropriées.
  • Afficher les AMAC transmises par LVR Fleet sur des lieux de passage de ses collaborateurs et transmettre par e-mail aux collaborateurs ne passant que très peu souvent au siège du Client ou dans ses directions régionales.
  • Demander à son courtier ou assureur de transmettre le LàL de la sinistralité automobile, en format Excel, tous les mois afin de permettre à LVR Fleet de croiser ces données avec celles des DEPA et être en mesure d’organiser les DEPA pour les accidents déclarés qui n’en auraient pas fait l’objet.
  • Enregistrer dans le DRM, depuis jedeclaremonaccident.com, les PV de restitution des véhicules accidentés afin de déclencher les DEPA associés.
  • Demander au N+1 de suivre les recommandations de LVR FLEET pour les DEPA qui n’ont pas pu aboutir.
  • Compléter le DRM et dans les rubriques du PPRR Action Communications Rapports.
  • Et plus généralement suivre les conseils de spécialiste du risque routier de LVR Fleet, et mettre tous les moyens en œuvre permettant de faciliter les actions de LVR Fleet.

 

10.1.2 .2  Remboursement des sommes engagées, Solution jegeremonplandeprevention.com 

Dans la mesure où les parties ont remplies la totalité de leurs engagements et si la baisse de la fréquence de vingt (20) % n’est pas constatée au bout de douze (12) mois ou si la baisse du coût total des accidents est inférieure au montant réglé par le Client à LVR Fleet, pour la Solution jegeremonplandeprevention.com alors LVR Fleet s’engage à rembourser les sommes engagées par le Client  au prorata de la baisse de la fréquence obtenue. Le suivi des actions des engagements des parties, tel que défini dans le chapitre 10.1.2 .1 Engagements du Client et de LVR Fleet dans l’exécution de la Solution jegeremonplandeprevention.com, sera effectué depuis l’outil DRM. 

Le remboursement, s’il y a lieu, sera effectué 15 jours après la réception du LàL du courtier ou de l’assureur, mentionnant les coûts des accidents de la période de 12 mois de PPRR, 2 mois après la fin de cette période, ce qui permettra d’avoir le montant des sinistres au plus près de la valeur finale. 

LVR Fleet précise, qu’à cette heure, avoir toujours atteint l’objectif de baisse de la fréquence de vingt (20) %.

Cette baisse de la sinistralité sera calculée à partir d’un comparatif de la fréquence des douze (12) mois, de pleine activité, précédant le jour du déploiement des DEPA par le Client vers ses conducteurs et la fréquence des douze (12) mois suivant cette date ou douze (12) mois de pleine activité défini par le Client. Les accidents retenus sont indiqués dans le LàL du courtier ou de l’assureur, transmis aux parties et à la demande du Client. Le comparatif des coûts des accidents est également réalisé à partir des LàL

Les parties valident que l’accroissement du parc, du fait d’une croissance interne, n’a pas d’impact direct sur la fréquence puisque le nombre d’accidents théoriques est proportionnel au nombre de véhicules et est lié au management des conducteurs. De même, les parties conviennent que si l’accroissement du parc est le fait d’une croissance externe, la priorité sera donnée au déploiement du PPRR vers cette nouvelle flotte pour que cette intégration ne puisse pas être retenue dans l’obligation de résultat de LVR Fleet.

Les parties conviennent que le nombre de véhicules retenu pour le calcul de la fréquence sera la moyenne des véhicules du Client comptabilisée au début de la période des 12 mois, en milieu de cette période et en fin de cette période.

Même si les actions de LVR Fleet concernent la totalité des accidents, y compris les accidents découverts à la restitution des véhicules, les parties retiennent le LàL de l’assureur ou du courtier, pour effectuer le comparatif de la fréquence, puisque c’est un support fiable et incontestable fourni par un tiers, l’assureur ou le courtier. 

La fréquence peut toutefois varier si le montant de la franchise est abaissé, dans ce cas les parties demanderont au courtier ou à l’assureur de leur transmettre un ligne-à-ligne avec la franchise connue à la date de signature des présentes.

 

10.1.2 .3 Solution jegeremonplandeprevention.com Les livrables – Les réunions – l’accompagnement à l’utilisation des Modules du DRM et de l’appli jedeclaremonaccident.com

 LVR Fleet fournira au Client :

  • Des AMAC, sur la base d’une AMAC par semaine
  • 12 films de prévention du risque routier
  • 12 supports pour animer 12 Quarts d’heure de prévention

LVR Fleet participera à 4 réunions, en vidéoconférence, du COPIL du PPRR et le CODIR :

  • Tour de table de restitution de notre analyse de la sinistralité du Client devant les membres du CODIR et à minima la direction des ressources humaines et la direction financière.
  • 1ère réunion avec le COPIL, 3 mois après le démarrage du PPRR pour valider les axes de progrès prioritaires à partir des données issues des 3 mois de DEPA.
  • 2ème réunion, à 6 mois, avec les membres du CODIR avec pour objectif de vérifier la baisse de la fréquence.
  • 3ème réunion, à 6 mois, COPIL pour vérifier la pertinence de nos actions.
  • 4ème réunion, à un an avec les membres du COPIL avec pour thème la restitution du rapport annuel des DEPA.
  • Une communication permanente avec vos SQE / Formateurs internes / Conducteurs référents et pour ces collaborateurs, une réunion/formation de 1,5 heures sur votre PPRR et les Modules du DRM.
  • Le conseil sur les conducteurs qu’il serait opportun de former avec la proposition du format/référentiel de formation le plus adapté.

LVR Fleet se charge de former, à distance, à l’utilisation du DRM et d’assurer l’assistance téléphonique de 9H00 à 15H00 du lundi au vendredi.

 

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Les Modules de traitement et les données sont hébergés en Europe sur des serveurs virtuels opérés par les sociétés OVH et Amazon (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008)
Le Contenu du Client est conservé pendant un (1) an après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
SGAR ne permet l’accès aux Modules et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par LVR Fleet et par le Client. 

SGAR met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. 

A cette fin, SGAR emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter les informations échangées entre les serveurs de SGAR et le client web du client.

 

10.2 Limitation de garantie de LVR Fleet

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE LVR FLEET (NOTAMMENT POUR LES MODULES PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT. LVR FLEET NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DE LA SOLUTION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de LVR Fleet et de SGAR ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par LVR Fleet en rémunération de son abonnement pour la Durée.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

-d’un décès ou d’un dommage corporel ;

-d’une faute lourde ou d’un dol ;

-de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable, en ce compris, les droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité de LVR Fleet ou de SGAR ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont LVR Fleet ou SGAR est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

 

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation des Modules

Le Client reconnaît que le DRM constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. SGAR utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité du DRM.

Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

 

Le Client est responsable de :

  • son accès et de l’utilisation de la Solution, y compris par leurs Utilisateurs ;
  • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Modules ;
  • s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Modules. Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre LVR Fleet dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

 

10.3.2 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Modules, LVR Fleet peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents.

L’accès à la Solution peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que LVR Fleet et SGAR  peuvent automatiquement mettre à jour leurs logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que LVR Fleet et SGAR  ne peuvent pas être tenus responsables en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la Solution.

 

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit LVR Fleet, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive de la Solution (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser la Solution dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où LVR Fleet serait tenu solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière des Modules par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser LVR Fleet à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

 

11.1 Propriété intellectuelle de SGAR et de LVR Fleet

Les Modules et la plateforme DRM appartiennent sans aucune limitation à SGAR et LVR Fleet.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Solutions conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

Les sites de LVR Fleet et de SGAR et les logiciels développés par SGAR sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation des noms ou des marques de LVR Fleet et SGAR ne peut intervenir sans leur consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que LVR Fleet et SGAR sont les uniques propriétaires de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Modules et du DRM et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de LVR Fleet et de SGAR ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Solutions ou sur les Sites tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de LVR Fleet et de SGAR

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant LVR Fleet à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

 

XII. Protection des données à caractère personnel

 

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

LVR Fleet et SGAR recueillent et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les partenaires du Client.

SGAR et LVR Fleet collectent les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nom de leurs Partenaires, identifiants.

Les finalités du traitement sont :

  • la création des comptes (Compte DRM, Compte d’Essai) ;
  • la gestion de la Solution choisie par le Client;
  • La maîtrise du risque routier par le Client ;
  • la gestion des conducteurs à risque d’accident 
  • pour le client de disposer de Solutions lui permettant d’être en conformité avec les articles L4121-1 et suivant du Code du Travail.

Si le Client utilise la Solution pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD), ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et LVR Fleet et SGAR ne pourront être tenues pour responsables en cas de manquement à la réglementation.

 

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que SGAR sera amené à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d’Editeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de réaliser l’objet des présentes CGVU et remplir les obligations qui lui incombent.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par SGAR et LVR Fleet constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de prestataire de service, SGAR et LVR Fleet se limitent à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par SGAR et par LVR Fleet.

LVR Fleet informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que SGAR ou LVR Fleet ne sauraient être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

 

12.3 : Obligations du prestataire de service

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de LVR Fleet pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

– des notifications de violations, qui seront transmises par LVR Fleet dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;

– des demandes d’exercice des droits du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de prestataire de service, LVR Fleet se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, LVR Fleet ne répond jamais aux demandes d’exercice qui sont adressées directement : dans l’hypothèse où LVR Fleet viendrait à être destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;

– des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.

 

12.3.2 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

– Les Modules de traitement et les données sont hébergés en Europe sur des serveurs virtuels opérés par les sociétés OVH et Amazon (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008)

– Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de SGAR est effectuée en temps réel ;

– SGAR emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers SGAR.

– LVR Fleet permet l’accès aux Modules et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par LVR Fleet et par le Client.

– Chaque collaborateur de SGAR et de LVR Fleet est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

– LVR Fleet préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

LVR Fleet enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

LVR Fleet informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

– LVR Fleet s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de LVR Fleet, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

 

12.3.3 Audits

Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité de la Solution à la réglementation et aux présentes CGVU, SGAR et LVR Fleet acceptent de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

– SGAR et LVR Fleet mettent à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par SGAR et LVR Fleet de leurs obligations en qualité de prestataire de service. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité de la Solution à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.

– l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de LVR Fleet et de SGAR. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par SGAR et LVR Fleet.

Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de SGAR et de LVR Fleet.

L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de SGAR et LVR Fleet. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la Solution.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à SGAR et LVR Fleet tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de SGAR ayant collaboré à l’audit.

 

12.3.4 Localisation – Transferts des données

Les Modules de traitement et les données sont hébergés en Europe sur des serveurs virtuels opérés par les sociétés OVH et Amazon (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008)

Si SGAR devait transférer les Donnés à Caractère Personnel vers d’autres prestataires établis hors UE, SGAR s’assurera au préalable qu’ils ont adhéré aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou tout instrument équivalent.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

A la fin du présent Contrat, au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à LVR Fleet à cette fin, LVR Fleet et SGAR rendront immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de SGAR sur l’interopérabilité de la Solution en adressant sa demande par courrier recommandé à : SGAR, 2 rue de la Levée, 49400 SAUMUR.

SGAR disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Divers

14.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de LVR Fleet et de SGAR, c’est-à-dire de toute personne salariée de SGAR ou de LVR Fleet au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec SGAR ou LVR Fleet pendant la Durée ou d’inciter un des salariés de SGAR ou de LVR Fleet à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de SGAR ou LVR Fleet.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à SGAR ou à LVR Fleet à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par SGAR ou LVR Fleet au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de SGAR ou de LVR Fleet qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, SGAR ou LVR Fleet peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

 

14.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de tableau tel que les LàL, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

LVR Fleet, SGAR et le Client s’engagent en leur nom et pour le compte de leurs mandataires sociaux à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

 

14.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la Solution fournie par LVR Fleet dans la mesure où les Modules sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

14.4 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

 

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

 

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

 

14.5 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients, LVR Fleet et SGAR concernant la Souscription.

Aucune renonciation par SGAR ou LVR Fleet à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

 

14.6 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

 

14.7 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

 

14.8 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

 

14.9 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

 

XV. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 2 novembre 2020.

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA

SOUMIS