Conditions générales de vente et d'utilisation des Solutions et Formations de LVR Fleet, en vigueur au 1^er mai 2023

LVR Fleet, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 790 436 521 au RCS d’Angers, dont le siège social est situé 15 rue de la Terre Blanche – ZA des Aubrières – 49400 SAUMUR et dont le gérant est Alain ROHEL est une société spécialisée dans la maîtrise du risque routier qui déploie sur l’ensemble du territoire français des outils et solutions liés au risque routier et à la consommation de carburant.

LVR Fleet opère principalement vers des flottes, composées de VL, VUL, PL et TC.

LVR Fleet est également un Organisme de Formation enregistré sous le numéro 59 49 03204 49 auprès du préfet de la région Pays de Loire.

Les Solutions jegeremonplandeprevention.com, jedebriefemesaccidents.com, jegeremessinistres.com et les formations sont commercialisées par la Société LVR Fleet qui utilise les solutions informatiques de la société SGAR.

SGAR, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 818 134 207 au RCS de Brest, dont le siège social est situé 7 impasse des Roitelets – 29217 PLOUGONVELIN et dont le gérant est Alain ROHEL, est éditeur et propriétaire des logiciels et sites drm-fleet.eu, jedeclaremonaccident.com, jefaisletourdemonvehicule.com et Check Car Fleet® au sens de l’article L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces logiciels ont pour objectif de baisser la sinistralité, de digitaliser la mise en place d’un PPRR au travers d’applications de collecte de données, d’analyse, de suivi et de diffusion de l’information.

Les 2 sociétés SGAR et LVR Fleet sont des sociétés sœurs dont Alain Rohel en est le gérant majoritaire.

« LVR FEET et SGAR » sont, ci-après, désignées ensemble « le Prestataire »,

II. Portée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute formation dispensée par le Prestataire, également à toute utilisation et à tout accès aux Solutions du Prestataire.

Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.

Les CGVU du Prestaire et les Conditions Générales d’achat du Client (« CGA ») forment le contrat.

Le Client, les Administrateurs, et tout Utilisateur reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

· Accident de la circulation ou en manœuvre : fait plus référence aux comportements et indique plus particulièrement les événements sur lesquels on peut agir. Un choc en manœuvre est un accident… Deux accidents peuvent avoir les mêmes origines mais pas forcément les mêmes conséquences. Exemple : en manœuvre vous heurtez un enfant qui a échappé à la surveillance de ses parents… Un véhicule emporté par une inondation est un sinistre mais pas un accident de la circulation.

· Accident de mission : définit les accidents survenus à l’occasion du travail ou en mission

· Accident de trajet : définit les accidents qui se produisent sur le trajet domicile – travail

· Action du PPPRR : ensemble d’actions enregistrées dans le DRM telles que le suivi des conducteurs Multi-Sinistrés, les réunions du COPIL RR, le croisement des données DEPA et données assureur contenues dans le LàL ;

· Administrateur désigne le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et paramétrage du Compte ;

· AMAC désigne l’abréviation d’Affichette Machine A Café, support de communication des messages de prévention, d’éco-conduite et tout sujet qui concerne les véhicules et leurs conducteurs sans oublier le management ;

· Articles L 4121-1 à L4121-5 du code du travail : ils décrivent les obligations du Client vers ses conducteurs ;

· Charte conducteur : engagement du conducteur du Client à respecter des règles et des consignes managériales ;

· Client désigne la personne morale ou physique souscrivant, à des fins professionnelles, une prestation formation risque routier et éco-conduite, un abonnement à l’une des Solutions du Prestataire qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

· Collaborateurs DEPA : collaborateurs experts du Prestataire menant les DEPA et spécialistes de l’accompagnement de l’accidenté à la formulation de l’évitabilité de son accident ;

· Codir désigne le Comité de direction du Client ;

· Communication du PPRR : ensemble des communications à destination des conducteurs du client telles que les AMAC, les films de prévention, les différentes procédures, les tutoriels, la Charte conducteur ;

· Compte d’essai désigne le Compte mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer la Solution dans les conditions de l’article 4.4 ;

· Compte désigne un compte valide donnant accès aux Modules et aux Services souscrits par le Client ;

· Conducteur Multi-Sinistré : conducteur du Client ayant été impliqué dans deux sinistres, ou plus, responsables ou non, déclarés ou non à l’assureur ou au courtier, sur une période de 24 mois consécutifs ;

· Contenu : le DRM permet de gérer et de stocker un ensemble de pièces dans chaque Module et sous différents formats ;

· Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Modules notamment mais sans que cette liste ne soit limitative (informations de contact des conducteurs, véhicules, documents liés aux sinistres et aux Formations, devis et factures de réparations des véhicules et Données à Caractère Personnel) ;

· COPIL PPRR : Comité de pilotage du Plan de Prévention du Risque Routier ;

· Croisement de données sinistres déclarés à l’assureur et DEPA réalisés ;

· Créateur du compte désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et définir les comptes Administrateur et Utilisateur ;

· DEPA est l’abréviation de Débriefing Entretien Post Accident®. Les DEPA se déroulent selon une méthodologie mise au point par Le Prestataire à l’aide d’un questionnaire ayant une progression précise et contrôlée par le logiciel DRM et sont conduits par les collaborateurs experts du Prestataire ;

· Devis désigne le document écrit proposé par Le Prestataire au Client contenant son offre de services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGVU et le Devis, le Devis fera foi. Le client peut également travailler avec des bons de commandes qui doivent reprendre la référence du Devis du Prestataire ;

· Données à Caractère Personnel désignent toute donnée relative à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;

· Durée désigne le nombre ferme de mois (douze) durant lesquels il est autorisé d’accéder aux Modules et de les utiliser ;

· Durée formation désigne le nombre d’heures de la prestation ;

· DRM, abréviation de Drivers Relationship Management®, désigne la plate-forme logicielle contenant les Modules ;

· DRMDEMO désigne un Compte d’essai

· Droits : Droits d’accès des Utilisateurs pour les différents Modules du DRM (Ressources, Sinistres, DEPA, Formations et PPRR). Les différents Droits sont Lecture, Création, Modification et Suppression ;

· EAD : Expertise A Distance réalisée par un expert automobile ;

· EDI : Echange de Données Informatisées. La déclaration de sinistre et la demande d’EAD sont transmises par EDI ;

· Entreprise désigne une entreprise ou une collectivité ;

· Fiche de conduite : nécessaire lors de formation utilisant l’informatique embarquée du Prestataire ;

· Fiche Vu/Acquis : utilisée lors de formations listant les messages transmis et l’engagement du conducteur du Client à appliquer les messages acquis par lui ;

· Feuille d’émargement : signée par le ou les participant(s) à une formation ;

· Formation désigne les prestations de formations des conducteurs du Client et décrites dans un Référentiel ;

· Fréquence désigne le rapport Nombre d’accidents/Nombre de véhicules ;

· Informatique embarquée : Le Prestataire utilise les solutions informatiques de la société HDM dont l’Ecomobil et l’Ecomax qui se branchent sur la prise OBDII du véhicule ;

· Jedeclaremonaccident.com : Application développée par le Prestataire permettant à un conducteur du Client ou un de ses managers de déclarer un accident et d’enclencher un DEPA ;

· LàL : Tableau Excel de la sinistralité routière du Client transmis au Prestataire tous les mois ayant pour but de croiser les données et de vérifier que tous les accidents ont bien fait l’objet d’un DEPA ;

· La Solution désigne les outils et les solutions souscrites par le Client ;

· Les Solutions désignent le type d’offre souscrite par le Client (jegeremonplandeprevention.com ; jedebriefemesaccidents.com ; jegeremessinistres.com…) définissant notamment la Solution et les prestations associées ;

· Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation des Modules de DRM concédée par Le Prestataire au Client et à ses Utilisateurs ;

· Livrables désigne, dans la Solution jegeremonplandeprevention.com, 26 AMAC et 24 films courts de prévention du risque routier ;

· Mesures correctives : ensemble de mesures abordées lors du DEPA et visant à ce que le même accident avec le même conducteur ne se reproduise pas ;

· Mesures préventives : mesures prises par le COPIL du PRRR à partir des données de la sinistralité et des Depas contenus dans le DRM ;

· Modules désignent les différents chapitres du DRM (Ressources, Configuration, DEPA, Formations, Sinistres, Multi-Sinistrés, PPRR) développés par le Prestataire et accessibles en « software as a service » (SaaS) par application mobile ;

· Moteurs : terme utilisé pour les Clients transporteurs routiers de marchandises pour différencier les véhicules tracteurs, porteurs et remorques. Un accident est associé à un conducteur et à un moteur ;

· Obligations d’un employeur : se référer aux articles L 4121-1 à L4121-5 du code du travail

· Partenaire tiers du Client : le Client peut consentir des Droits à ses partenaires Courtier, Assureur, Préventeur, Organisme de formation ou Fleeter ;

· Partie(s) désigne(nt) LVR Fleet, SGAR et/ou le Client ;

· Politique de Confidentialité désigne le document établi par Le Prestataire présentant les traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants, disponibles sur le site https://drm-fleet.eu ;

· PPRR désigne le Plan de Prévention du Risque Routier du Client enregistré dans le DRM sous trois chapitres : Actions, Communications et Rapports ;

· Privilège définit le profil de l’Utilisateur et ses droits ;

· Prix désigne les prix des Modules ou Formations choisi(e)s par le Client ;

· Quart d’heure de prévention désigne une causerie autour de la prévention ;

· Ratio S/P : le ratio Sinistres/Prime est très souvent l’élément déclencheur d’un PPRR. Idéalement, il doit être inférieur à 0,65 ;

· Référentiel de formation reprend le déroulé, la durée, le nombre de stagiaires, l’objectif pédagogique, le contenu et les modalités du module pédagogique ;

· Ressources : terme utilisé dans le DRM pour définir les données Véhicules et Utilisateurs du Client ;

· Services : prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par le Prestataire, notamment le paramétrage, l’assistance, l’intégration ou la formation telles que définies à l’article 4.2 ;

· Sinistre : indique tout ce qui est assuré ou assurable, c’est un terme d’assurance ; Un véhicule emporté par une inondation est un sinistre mais pas un accident de la circulation.

· S/P désigne le rapport entre le montant total des sinistres du Client et le montant de la prime d’assurance ;

· Site désigne le site internet du Prestataire accessible à l’adresse https://lvrfleet.com/ et présentant les Solutions ;

· Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client au Prestataire pour utiliser les Solutions ;

· Utilisateurs : Créateur du compte, Administrateurs, Collaborateurs, partenaires (Courtier, Assureur, Préventeur) du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès à la Solution à titre d’essai (“DRMDEMO”) ;

· Utilisateur(s) DRM : personne(s) physique(s) employée(s) du Client et autorisée(s) à utiliser les modules à des fins professionnelles. Elle(s) dispose(nt) d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents Modules ;

· Véhicules : le Client transmet au Prestataire le nombre de véhicules à moteur si la Solution retenue entraîne une facturation au nombre de Véhicules du Client.

IV. Description des Solutions et des Prestations fournies par le Prestataire

4.1. Description des Solutions

Le DRM et les Solutions proposées par Le Prestataire donnent accès à plusieurs Modules en ligne, y compris depuis les smartphones et les tablettes, permettant à ses Utilisateurs de gérer notamment les Sinistres, les DEPA, les Formations, le PPRR et de stocker du Contenu.

Les Modules sont mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès au DRM.

4.2 Description des Services

Le Prestataire fournit, à la demande du Client, et à titre onéreux, des prestations de formations à destination de conducteurs, de conducteurs référents, de relais prévention, de Copil du PPRR, de conducteurs multi-sinistrés ou traumatisés. La restitution de ces formations est enregistrée dans le Module Formation du DRM.

Le Prestataire fournit également, à la demande du Client, à titre onéreux, et dans le cadre des Solutions, des prestations d’accompagnement réalisées par son Service Conseil (i), Déploiement (ii), Formation et Intégration (iii). Ces prestations font l’objet d’un devis et consistent :

(i) à aider le Client à identifier ses besoins et préconiser des solutions technico-fonctionnelles ;

(ii) à paramétrer les Modules selon les besoins exprimés par le Client dans le Devis ;

(iii) à former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une découverte ou une optimisation de l’utilisation des différents Modules.

4.3 Niveaux d’accès

Lorsque l’Administrateur du Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, il définit les accès aux Modules selon leurs niveaux de privilèges.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Utilisateurs. Ils peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un (1) accès gratuit dédié exclusivement à l’assureur ou au courtier cocontractant du Client, qui pourra consulter le Contenu qui lui est réservé et, le cas échéant, le télécharger.

Par défaut, le Compte paramétré par Le Prestataire est un Compte pour l’Administrateur du Client, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyés par le statut d’Administrateur.

Le Client pourra demander au Prestataire de paramétrer les Droits des Utilisateurs selon un fichier transmis par l’Administrateur du Client.

4.4 Compte d’essai ou « DRMDEMO »

Le Prestataire offre la possibilité de créer gratuitement un compte d’essai pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution.

Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

· Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;

· Le Prestataire peut permettre au Client, à sa demande, et sans y être obligé, d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire de quinze (15) jours ;

· Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité à la Solution a pour seul objet de lui permettre de tester les Modules avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant à une des solutions proposées par LVR Fleet. Le compte d’essai ne donnera pas de réalisation de DEPA, sauf accord entre les parties ;

· Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant d’accéder aux Solutions ;

· La Responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation de la Solution avec un compte d’essai. De plus, Le Prestataire ne saurait être tenu à une indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement de la Solution pendant toute la durée de l’essai.

Le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGVU.

Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’une Solution, Le Prestataire supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fermeture de ce Compte d’essai.

4.5 Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Modules et Solutions à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Module est mise à disposition du Client.

Pour s’assurer de l’adéquation des Modules composant les Solutions du Prestataire à ses besoins, le Client a la possibilité :

· de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle ;

· d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (“DRMDEMO”) pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 des CGVU.

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par Le Prestataire de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.

V. Conditions d’accès aux Solutions et création des Comptes

5.1. Compte du Créateur

Pour avoir accès à la Solution et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L’utilisation des Modules est réservée à la réalisation d’objectif professionnel uniquement.

A la demande du Client, Le Prestataire créera un Compte pour le Créateur du Compte, au moyen des informations suivantes que ce dernier lui aura transmises :

· Le nom de la société ;

· Les nom, prénom, fonction de l’administrateur du compte ;

· Une adresse email, qui doit rester valide tant que le Compte reste actif ;

· Un numéro de téléphone ;

· Le pays.

L’Administrateur du Client s’engage à informer Le Prestataire de toute modification des informations communiquées lors de la création du compte Administrateur.

En cas de changement d’Administrateur du Compte, ce dernier doit le notifier sans délai par écrit (email ou demande au support) au Prestataire en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2. Comptes des Utilisateurs

Les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Solutions et le DRM et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.

L’Administrateur du Client paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs dans leurs Privilèges et Droits.

Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux Partenaires tiers du Client.

Les Partenaires tiers ayant obtenu un accès aux Modules déclarent être autorisés à utiliser les Solutions et le DRM et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe.

Le Prestataire recommande aux Utilisateurs de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques et de les modifier régulièrement.

Le Prestataire invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

Le Client s’engage à informer Le Prestataire par email et sans délai en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou mots de passe.

5.4. L’application mobile éditée par le Prestataire

Le Prestataire fournit une application mobile donnant accès aux Modules avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes.

Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Solutions et du DRM.

VI. Obligations du Prestataire

6.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution conformément aux CGVU.

Le Prestataire s ’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. Le Prestataire s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules du DRM, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

Le Prestataire s’engage à :

· prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;

· ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Modules (y compris le soutien technique associé) ;

· ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;

· prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser les Modules conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée.

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du DRM dans les conditions prévues lors de la Souscription et s’engage à informer Le Prestataire immédiatement de tout dépassement du nombre de véhicules prévu au contrat.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

Pour accéder aux Modules, les Utilisateurs doivent être équipés d’un terminal connecté à Internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts liés à cet équipement sont à la seule charge du Client.

7.2. Utilisation des Solutions et du DRM

Pour utiliser et accéder aux Solutions et au DRM, le Client accepte de :

· toujours fournir des Données sincères et véridiques et les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;

· utiliser les Modules conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et collaborer de bonne foi avec Le Prestataire ;

· suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par Le Prestataire ;

· ne jamais partager l’accès à la Solution, ce droit étant strictement personnel ;

· respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Solutions et du DRM ;

· ne pas nuire à la réputation du Prestataire, dénigrer les Solutions et le DRM, diffamer Le Prestataire, notamment sur internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant Le Prestataire, ses employés et/ou ses Solutions et son DRM ;

· ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire au Prestataire ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

· ne pas copier ou vendre tout ou partie des Modules et du Site du Prestataire.

En cas de violation de ce qui précède, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 des présentes CGVU.

7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via les Modules

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via les Modules. Ces derniers sont informés que l’utilisation des Modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède au Prestataire le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner les Modules et à des fins de Support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements au Prestataire conformément à l’article VIII des CGVU.

7.5 Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription

Le Client est informé que Le Prestataire ne conserve pas le Contenu de ses données sur une durée supérieure à 3 mois. Il s’engage, par conséquent, à exporter lui-même ses données, à partir des Modules, à la fin de la Durée ou à la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage, à cet effet, à notifier, dans un délai suffisant et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Modules dans un délai de soixante (60) jours.

A défaut, le Client pourra solliciter le Prestataire pour un nouvel accès à la Solution afin de récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès au DRM et récupération des données par le Client) des présentes CGVU.

VIII. Prix

8.1. Prix applicables aux solutions

Les Prix applicables sont communiqués au Client, sur sa demande, par tout moyen au choix du Prestataire, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération de la Solution choisie, du nombre de véhicules et de Comptes nécessaires pour les Administrateurs, ainsi que des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

La Solution choisie par le Client au début de la Souscription l’engagera pendant toute la Durée. La liste des Modules et de la Solution choisis par le Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins.

Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Véhicules et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais, en aucun cas, échanger une Solution par une autre ou diminuer le nombre de Modules souscrits ou souscrire à une Solution d’un montant inférieur.

Le Prestataire se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiqués au Client.

8.2. Quantité prise en compte pour la facturation des Solutions

Le Client fournit, selon la taille de sa flotte et la stabilité en nombre, un récapitulatif du parc (nombre et type de véhicules exploités par lui pour son ou ses activité(s)). La fréquence d’envoi de ce récapitulatif est trimestrielle. Dans le cas de prise ou de perte de marchés significative ou de croissance externe, le Client préviendra le Prestataire dès qu’il aura connaissance du ou des évènements avec la date de mise en exploitation, ou le retrait, du nombre de véhicules concernés. Le Client pourra mandater son assureur, son courtier ou son Fleeter pour communiquer ces chiffres à LVR Fleet. Les remorques et les engins de manutention ne sont pas comptabilisés pour la facturation.

Dans le cas de salariés utilisant leurs propres véhicules pour des missions ponctuelles, et donc avec des véhicules assurés ponctuellement par le Client, les parties définiront, ensemble, le nombre de véhicules à retenir pour la facturation, sur les mêmes bases de calcul retenues par l’assureur ou le courtier.

8.3. Prix applicables aux formations

Les Prix applicables sont communiqués au Client, sur sa demande, par tout moyen au choix du Prestataire, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération de la Formation choisie, du nombre de participants et du lieu de formation, ainsi que des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Le Prestataire établit un devis qui reprendra les données de la mission confiée, ainsi que les prix. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courriel, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations demandant l’intervention de formateur et un (1) jour pour les autres prestations. Un nouveau devis spécifique sera établi avec un ajustement éventuel du prix.

Le Prestataire se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.4. Paiement applicable aux Solutions et aux Formations

Pour les Solutions, le prix total mensuel ou trimestriel dû au titre de la Solution est payable d’avance, en début de mois ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par virement bancaire.

Pour les Formations, un acompte de 30 % est dû dès l’acceptation du devis par le Client. Le Prestataire émet une facture après que la prestation de formation soit réalisée. Le règlement des sommes dues au Prestataire sera effectué par le Client dans les soixante (60) jours suivants la date de la facture. Le client peut opter pour le règlement par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de trois (3) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser le Prestataire de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès à la Solution jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.5. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’engage à informer Le Prestataire de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou de toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.6. Modifications de la politique de Prix

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée. La nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.

Le Client reste libre de ne pas renouveler la Solution s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

8.7. Révision du prix des Solutions :

Chaque prix mentionné sera révisé à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante :

P1 = P0 x S1 / S0

Où P1 = prix révisé, P0 = prix contractuel d’origine, S0 = indice Syntec de référence retenue à la date contractuelle d’origine, S1= dernier indice publié à la date de révision.

Le Client sera informé de la mise en œuvre de cette révision par Le Prestataire par courrier recommandé.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription d’une Solution du Prestataire est réalisée pour une Durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, telle que mentionnée dans le devis et sera renouvelée par tacite reconduction sauf avis contraire du Client, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date d’anniversaire.

A défaut de résiliation par le Client après la fin de la période, la Souscription sera prolongée sur la même durée que la durée initiale mentionnée dans le devis.

La commande d’une prestation de formation est passée pour la ou les dates mentionnées sur le Devis.

9.2. Résiliation

9.2.1 Général

Solution – Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme initial ou l’échéance du terme de la reconduction, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de la Solution. La résiliation doit être signifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date d’anniversaire.

Formation – En cas de renoncement par le Client à l’exécution d’une prestation de formation, celui-ci s’engage au versement de cinquante (50) % du montant TTC de la prestation si l’annulation intervient dans un délai de dix (10) jours avant la date de la formation, et à cent (100) % si l’annulation intervient dans un délai de trois (3) jours avant la date de la formation.

9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription de la Solution.

En particulier,

· En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Le Prestataire peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

· Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs. Les contenus concernés n’ont, en général, aucun lien avec la solution retenue par le Client et/ou peuvent être des fichiers vérolés.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée

9.3.1 Accès aux Modules et récupération des Données par le Client

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGVU, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès du Prestataire afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.

L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (DRMDEMO) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV et/ou PDF) :

· Documents et données contenus dans le Module Ressources : Fichier véhicules et utilisateurs

· Documents et données contenus dans le Module Configuration : Groupes et contrat(s) d’assurance(s)

· Documents et données contenus dans le Module DEPA : Fiche DEPA, Constat amiable, Photos, Calendrier des DEPA, Synthèse Circonstances Evitabilité

· Documents et données contenus dans le Module Formations : Feuille d’émargement, Fiche de conduite, Fiche Vu/Acquis

· Documents et données contenus dans le module Sinistres : Devis & Factures de réparation des véhicules, rapports d’experts, refacturation interne…

· Documents et données contenus dans le module Multi-Sinistrés : Sinistres, DEPA et Formations

· Documents et données contenus dans les rubriques Actions, Communications et Rapports du Module PPRR

9.3.2 Restitution des Contenus par LVR Fleet

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de LVR Fleet, à titre onéreux, une copie de ses Contenus que Le Prestataire lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessitant la mise en œuvre pour Le Prestataire de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

· Historique de connexion des Utilisateurs

· Historique de création & modification

· Historiques des imports de véhicules, d’utilisateurs et de LàL

· Historique des emails envoyés

Le Prestataire supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients un (1) an après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un motif légitime.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de LVR Fleet

10.1.1 Général

Les objectifs du Client sont de recenser et de suivre les conducteurs multi-sinistrés, de disposer de données précises sur la totalité des accidents, déclarés ou non à l’assureur, pour mettre en place les mesures préventives et correctives correspondant réellement à sa sinistralité, de gérer un calendrier de communication autour du Plan de Prévention du Risque Routier, in fine, d’être conforme à la législation et aux obligations d’un chef d’entreprise, articles L 4121-1 à L4121-5 du Code du travail.

Le Prestataire fournit les Modules et les Solutions au terme d’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par lui-même.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Modules pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;

· en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

· en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de la Solution et des Contenus hébergés par Le Prestataire.

Le Prestataire ne sera tenu à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus.

En aucun cas, Le Prestataire ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’une Solution ou d’une de ses fonctionnalités sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités des Modules.

10.1.2 Solution jegeremonplandeprevention.com Responsabilités et garantie de résultat du Prestataire

La garantie de résultat intégrant la baisse de la fréquence communiquée au Client lors de la restitution de l’analyse de la sinistralité et la présentation des solutions est précisée dans le devis qui lui est transmis.

10.1.2 .1 Engagements du Client et du Prestataire dans l’exécution de la Solution jegeremonplandeprevention.com

Le Prestataire s’engage à :

· Atteindre une baisse de la fréquence, Nombre d’accidents/Nombre de véhicules, mentionnée dans le devis et respecter les délais contractuellement prévus. Il est soumis à une obligation de résultat concernant la remise des Livrables et le respect du planning.

Cette baisse de la sinistralité sera calculée à partir d’un comparatif de la fréquence du précédent exercice et la fréquence des douze (12) mois suivant cette période. Selon la conjecture sanitaire au moment de la signature des présentes, le Client et Le Prestataire conviennent que le comparatif se fera sur une période de douze (12) mois de pleine activité.

Les accidents retenus pour la mesure de la baisse de la fréquence sont indiqués dans le LàL transmis aux parties, par le courtier ou par l’assureur et à la demande du Client ;

· Accompagner le Client dans sa communication vers ses équipes et celle de la direction pour le lancement du PPRR ;

· Conseiller le Client pour définir une boucle de destinataires de restitution des fiches des DEPA, pertinente et adaptée pour un bon suivi ;

· Conseiller le Client sur les droits d’accès au DRM selon les fonctions des Utilisateurs ;

· Mettre tous les moyens en œuvre afin que le Client puisse faire réaliser des DEPA pour tous les accidents déclarés ou non à l’assureur, responsables ou non ;

· Mettre à disposition du Client les outils de prise de rendez-vous DEPA en ligne, à savoir l’application/le site internet jedeclaremonaccident.com et le DRM ;

· Transmettre les DEPA non effectués et à programmer suite à la transmission des croisements de données DEPA / LàL (Fichier sinistres assureur ou courtier). Ce croisement de données est fait tous les mois et dès que Le Prestataire constate que le Client déclenche bien des DEPA pour tous les accidents, le croisement de données est fait par trimestre ou semestre. Le croisement des données courtier ou assureur avec celles contenues dans le DRM ne peut se faire que si le courtier ou l’assureur transmet le n° de sinistre au Prestataire, à chaque réception de déclaration de sinistre transmise par mail depuis le DRM ;

· Relancer les conducteurs du Client ou leurs managers pour renouveler la prise de rendez-vous DEPA suite aux tentatives de prise de contact infructueuses des conseillers du Prestataire pour cause de non-disponibilité du conducteur. Cette relance est faite par e-mail et, si elle n’aboutit pas, par téléphone vers le N+1 et si besoin vers les leaders du COPIL PPRR avec pour objectif la réalisation du DEPA ;

· Transmettre des conseils et recommandations avec l’envoi des tableaux de bord trimestriels issus des DEPA réalisés, selon la boucle de restitution ;

· Alerter sur d’éventuels conducteurs à risque détectés lors des DEPA et/ou des formations ;

· Faire assurer le suivi des constats et des fiches DEPA par un préventeur avec recommandation de recours si besoin et recommandations si accident remarquable ;

· Informer le N+1 de l’accidenté si au bout de 3 appels dans une même journée, et au plus tard dans les quatre (4) heures, celui-ci n’a pas répondu. De même, sans réaction du N+1 après nos alertes par mail et téléphone, se rapprocher du leader et, en parallèle, informer le COPIL du PPRR ;

· Et, plus généralement, informer le COPIL du PPRR de toute anomalie dans le rôle d’acteur PPRR du manager du conducteur.

Le Client s’engage à :

· Mettre à jour la base de données conducteur et N+1 tous les mois (possibilité de mettre en place une API avec votre logiciel SIRH et/ou logiciel gestion de parc) ;

· Transmettre la liste des collaborateurs ayant un Droit d’accès au DRM en précisant les Droits accordés pour chaque catégorie d’Utilisateur (Voir devis SSO) ;

· Impliquer les managers dans une communication vers l’ensemble de ses collaborateurs sur la mise en place d’un Plan de Prévention du Risque Routier. Le Prestataire accompagnera le Client dans cette phase à l’aide de modèle de courrier ;

· Identifier le manager de chaque conducteur dans le DRM pour l’impliquer dans le bon déroulement du PPRR ;

· Saisir tous les accidents, déclarés ou non à l’assureur, responsables ou non, avec tiers ou sans tiers, dans le DRM ou via l’application jedeclaremonaccident.com pour permettre à LVR Fleet de mener les DEPA pour chacun de ces accidents ;

· Demander au N+1, à partir de la fiche du DEPA, de revoir l’évitabilité du sinistre avec le conducteur lors d’un acte managérial ;

· Profiter du lancement du PPRR ou sa réorganisation pour tout mettre en œuvre pour que le stationnement prêt-à-partir devienne la règle de l’Entreprise ;

· Former les Conducteurs Multi-Sinistrés identifiés à haut risque d’accidents par LVR Fleet. Si l’organisme de formation n’est pas LVR Fleet, le Client se chargera d’enregistrer ces formations, avec les pièces associées, dans le DRM ;

· Tout mettre en œuvre pour animer, en propre ou par prestataire externe, un Quart d’heure de prévention sécurité routière, à minima, une fois par trimestre à partir des thèmes et supports transmis par Le Prestataire en respectant la priorité préconisée ;

· Étudier, en Comité de Pilotage du PPRR, la liste des Conducteurs Multi-Sinistrés transmise par Le Prestataire tous les mois et consultable depuis le DRM afin de mettre en œuvre les actions les plus appropriées ;

· Afficher les AMAC transmises par Le Prestataire sur des lieux de passage de ses collaborateurs et transmettre par e-mail à ceux ne passant que très peu au siège du Client ou dans ses directions régionales ;

· Compléter le DRM, dans la rubrique Communications du PPRR, la date à laquelle les supports transmis par LVR Fleet, AMAC et Films, ont été diffusés à ses collaborateurs ;

· Demander à son courtier ou assureur de transmettre le LàL de la sinistralité automobile, en format Excel ou par API, tous les mois afin de permettre au Prestataire de croiser ces données avec celles des DEPA et être en mesure d’organiser les DEPA pour les accidents déclarés qui n’en auraient pas fait l’objet ;

· Demander à son courtier ou assureur de refuser les déclarations de sinistres faites sans passer par le DRM et l’appli jedecaremonaccident.com ;

· Demander à son courtier ou assureur de transmettre le n° de sinistre à LVR Fleet, à chaque déclaration transmise par mail depuis le DRM ;

· Demander au N+1 de suivre les recommandations du Prestataire pour les DEPA qui n’ont pas pu aboutir ;

· Enregistrer dans le DRM les formations à destination des conducteurs du Client réalisées en interne ou par un organisme de formation différent de LVR ;

· S’assurer que les collaborateurs, équipés de smartphones professionnels, visionnent les films de prévention et réalisent les différents quizz transmis par LVR Fleet. Un taux moyen de lecture des films de prévention et de réalisation des quizz de 60% est le minimum à obtenir. Les informations sur la lecture et les notes obtenues lors de la réalisation des quizz sont enregistrées automatiquement dans le DRM et serviront au suivi du conducteur et à la mesure du minimum de 60% à obtenir.

10.1.2 .2 Remboursement des sommes engagées, Solution jegeremonplandeprevention.com

Dans la mesure où les parties ont rempli la totalité de leurs engagements et si la baisse de la fréquence mentionnée sur le devis n’est pas constatée au bout de la période déterminée pour la Solution jegeremonplandeprevention.com, alors Le Prestataire s’engage à rembourser quarante (40) % des sommes engagées par le Client au prorata de la baisse de la fréquence obtenue. Si la baisse des coûts directs des accidents déclarés à l’assurance est supérieure au montant de la prestation LVR Fleet, l’objectif est considéré atteint.

La mesure de l’évolution du nombre des accidents est faite lors du Copil 3, la période retenue est du 7ème mois au 18ème mois, comparée à N-1. Une première approche est faite au COPIL 2.

La mesure de l’évolution du coût des accidents est faite lors du Copil 4, la période retenue est du 7ème mois au 18ème mois, hors intempéries, catastrophes naturelles, vols et accidents corporels.

Le suivi des actions des engagements des parties, tel que défini dans le chapitre 10.1.2 .1 Engagements du Client et du Prestataire dans l’exécution de la Solution jegeremonplandeprevention.com, sera effectué depuis l’outil DRM.

Le remboursement, s’il y a lieu, sera effectué 15 jours après la réception du LàL du courtier ou de l’assureur. Ce fichier, précisant les coûts des accidents survenus pendant la période mentionnée sur le devis et transmis 3 mois après la fin de cette période, permettra d’avoir le montant des sinistres au plus près de la valeur finale.

Les parties valident que l’accroissement du parc, du fait d’une croissance interne, n’a pas d’impact direct sur la fréquence puisque le nombre d’accidents théoriques est proportionnel au nombre de véhicules et est lié au management des conducteurs. De même, les parties conviennent que si l’accroissement du parc est le fait d’une croissance externe, la priorité sera donnée au déploiement du PPRR vers cette nouvelle flotte pour que cette intégration ne puisse pas être retenue dans l’obligation de résultat de LVR Fleet.

Les parties conviennent que le nombre de véhicules retenu pour le calcul de la fréquence sera la moyenne des véhicules du Client comptabilisés au début de la période, en milieu de cette période et en fin de cette période.

Même si les actions du Prestataire concernent la totalité des accidents, les parties retiennent le LàL de l’assureur ou du courtier pour effectuer le comparatif de la fréquence, puisque c’est un support fiable et incontestable fourni par un tiers.

La fréquence peut toutefois varier si le montant de la franchise est abaissé, dans ce cas les parties demanderont au courtier ou à l’assureur de leur transmettre un LàL mis à jour avec la franchise connue à la date de signature des présentes.

10.1.2.3 Solution jegeremonplandeprevention.com : Les livrables – Les réunions – L’accompagnement à l’utilisation des Modules du DRM et de l’appli jedeclaremonaccident.com

Le Prestataire fournira au Client tous les ans :

– Affiche Stationnement prêt-à-partir A3

– Affiche Eco-Sécurité A3

– 1 Affichette Eco-Sécurité / mois

– Film de prévention (3 à 5 minutes) par trimestre

– Vidéos short (20 à 40 secondes)

– 2 modules d’e-learning par année

Les supports fournis, ci-dessus sont la propriété de LVR Fleet et ne peuvent en aucun être utilisés par le Client après la fin de le période de la prestation.

Le Prestataire animera différentes réunions en vidéoconférence :

· Tour de table de restitution de l’analyse de la sinistralité du Client devant les membres du CODIR et à minima la direction des ressources humaines et la direction financière ;

· Entre chaque COPIL, différentes réunions techniques :

– Point communication avec le service de communication interne du Client

– Réunions régulières sur le traitement des multi-accidentés, et au cas par cas pour les multi-sinistrés à haut risque la transmission d’un e-learning vers les conducteurs multi-accidentés dès le 2^ème sinistre.

– Utilisation de nos outils

– Cas particuliers à la demande du client ou de LVR Fleet

· Conseil sur les conducteurs qu’il serait opportun de former avec la proposition du format/référentiel de formation le plus adapté et la transmission d’un e-learning vers les conducteurs multi-accidentés dès le 2^ème sinistre.

Le Prestataire se charge de former à distance les acteurs du PPRR à l’utilisation du DRM et d’assurer l’assistance téléphonique de 9H00 à 16H00 du lundi au vendredi.

Le Prestataire met à disposition des tutoriels sur l’utilisation des différents modules du DRM et l’utilisation de l’Appli jedeclaremonaccident.com.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Les Modules de traitement et les Données sont hébergés en Europe sur des serveurs virtuels opérés par les sociétés OVH et Amazon (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008)
Le Contenu du Client est conservé pendant trois mois après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
Le Prestataire ne permet l’accès aux Modules et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par le Client.

Le Prestataire met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

A cette fin, Le Prestataire emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter les informations échangées entre les serveurs du Prestataire et du client.

10.2 Limitation de garantie de LVR Fleet

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Services du Prestataire, notamment pour les Modules proposés gracieusement, sont fournis et licenciés en l’état. Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation de la solution sera sans interruption ou sans erreur.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale du Prestataire ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues en rémunération de son abonnement pour la Durée.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

– d’un décès ou d’un dommage corporel ;

– d’une faute lourde ou d’un dol ;

– de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable, en ce compris, les droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation des Modules

Le Client reconnaît que le DRM constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. Le Prestataire utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité du DRM.

Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence, assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

· son accès et de l’utilisation de la Solution, y compris par les Utilisateurs ;

· l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Modules ;

· s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Modules. Le Client peut, à ses risques, donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre Le Prestataire dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

10.3.2 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Modules, Le Prestataire peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents.

L’accès à la Solution peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que Le Prestataire peut automatiquement mettre à jour leurs logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la Solution.

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit LVR Fleet ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive de la Solution (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser la Solution dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où Le Prestataire serait tenu solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière des Modules par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser Le Prestataire à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

Les Modules et la plateforme DRM appartiennent sans aucune limitation au Prestataire.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Solutions conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

Les sites et les logiciels développés par le Prestataire sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation des noms ou des marques du Prestataire ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que Le Prestataire est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle et, en particulier, des Modules et du DRM, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle du Prestataire ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Solutions ou sur les Sites tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement, du Prestataire.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise, cependant, Le Prestataire à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

XII. Protection des données à caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

Le Prestataire recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Solution et de l’utiliser conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client et les partenaires du Client.

Le Prestataire collecte les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, matricule, courriel, numéro de téléphone, année de naissance, nom de leurs Partenaires, identifiants.

Les finalités du traitement sont :

· la création des comptes (Compte DRM, Compte d’Essai) ;

· la gestion de la Solution choisie par le Client ;

· la maîtrise du risque routier par le Client ;

· la gestion des conducteurs à risques d’accident

· pour le Client, de disposer de Solutions lui permettant d’être en conformité avec les articles L4121-1 et suivant du Code du Travail.

Si le Client utilise la Solution pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) ou pour d’autres traitements ou finalités, il le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement et Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que le Prestataire sera amené à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d’Editeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de réaliser l’objet des présentes CGVU et remplir les obligations qui lui incombent.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par Le Prestataire constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de prestataire de service, le Prestataire se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitement, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par le Prestataire.

Le Prestataire informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

12.3 Obligations du Prestataire de service

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance du Prestataire pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

– des notifications de violation qui seront transmises par Le Prestataire dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;

– des demandes d’exercice des droits du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de prestataire de service, le Prestataire se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, le Prestataire ne répond jamais aux demandes d’exercice qui sont adressées directement. Dans l’hypothèse où le Prestataire viendrait à être destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;

– des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

– les Modules de traitement et les données sont hébergés en Europe sur des serveurs virtuels opérés par les sociétés OVH et Amazon (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008)

– le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation du Prestataire est effectuée en temps réel ;

– le Prestataire emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert ;

– le Prestataire permet l’accès aux Modules et aux Données du Client uniquement aux personnes spécifiquement autorisées par le Client ;

– chaque collaborateur du Prestataire est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

– le Prestataire préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

Le Prestataire enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

Le Prestataire informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

– Le Prestataire s‘engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de prestations de service et des informations à sa disposition, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Audit

s

Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité de la Solution à la réglementation et aux présentes CGVU, le Prestataire accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

– le Prestataire met à la disposition du Client, à sa demande, et par e-mail, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de Prestataire de service. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité de la Solution à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception ;

– l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales du Prestataire. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par le Prestataire. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un (1) audit par an et ne doit pas perturber l’activité du Prestataire. Il ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture du Prestataire et ne doit pas comporter d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la Solution.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse, au Prestataire, tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel du Prestataire ayant collaboré.

12.3.4 Localisation – Transferts des données

Les Modules de traitement et les Données sont hébergés en Europe sur des serveurs virtuels opérés par les sociétés OVH et Amazon (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008)

Le Prestataire s’assurera au préalable que les hébergeurs ont adhéré aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou tout instrument équivalent.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

A la fin du présent Contrat, si une demande est faite par le Client au Prestataire, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette demande, le Prestataire restituera immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès du Prestataire sur l’interopérabilité de la Solution en adressant sa demande par courrier recommandé à : LVR Fleet, 15 rue de la Terre Blanche, 49400 SAUMUR.

Le Prestataire disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Divers

14.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage :

– à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié du Prestataire, c’est-à-dire de toute personne salariée du Prestataire au jour de la conclusion de la Souscription ou de toute personne qui conclurait un contrat de travail avec le Prestataire pendant la Durée

– à ne pas inciter un des salariés du Prestataire à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de SGAR ou LVR Fleet.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser au Prestataire à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par le Prestataire au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié du Prestataire qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, le Prestataire peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

14.2 Confidentialité

Les Informations Confidentielles sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de tableau tel que les LàL, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Le Prestataire et le Client s’engagent, en leur nom et pour le compte de leurs mandataires sociaux, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, à conserver, strictement confidentielles, les Informations Confidentielles.

14.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la Solution fournie par le Prestataire dans la mesure où les Modules sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

14.4 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que, mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblements de terre, arrêts des connexion Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

14.5 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Le Prestataire concernant la Souscription.

Aucune renonciation par le Prestataire à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

14.6 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant une société de fait ou une société en participation entre les Parties ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

14.7 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

14.8 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

14.9 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent :

– respecter les principes défendus par l’Organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de Droit du travail ;

– participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs ;

– adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement ;

– participer à la lutte contre la corruption.

XV. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 1^er mars 2023.

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, cette dernière prévaudra.

XVI. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Les sociétés SGAR et LVR Fleet ont souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA. SGAR contrat n° 11052543904 – LVR Fleet contrat n°11043599504.

Conditions générales de vente et d'utilisation des Solutions et Formations de LVR Fleet, en vigueur au 1er mai 2023

I. A propos de LVR Fleet et de SGAR