Depuis début juillet 2025, la France a franchi un cap important en matière de sécurité routière : le délit d’homicide routier est désormais inscrit dans le Code pénal. Une avancée majeure était attendue de longue date par les familles de victimes. Elle marque une avancée majeure dans la reconnaissance judiciaire des drames survenus sur les routes.
La loi permet désormais de poursuivre les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante pour « homicide routier » et non plus pour « homicide involontaire ».
Une réponse aux drames de la route
Chaque année, des milliers de familles sont endeuillées par des accidents causés par des conducteurs sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, ou roulant à des vitesses excessives. Jusqu’à présent, ces actes étaient jugés comme des homicides involontaires, souvent perçus comme trop légers au regard de la gravité des faits.
Avec cette nouvelle loi, les comportements délibérément dangereux sont désormais qualifiés d’homicide routier.
Les conducteurs concernés
Ce délit s’applique aux conducteurs impliqués dans un accident mortel associé à l’un des actes suivants :
- Conduite sous alcool, stupéfiants, substances psychoactives
- Excès de vitesse ≥ 30 km/h
- Refus d’obtempérer ou délit de fuite
- Usage du téléphone au volant et d’écouteurs
- Conduite sans permis
- Participation à un rodéo urbain
Les infractions et sanctions
La loi institue trois nouveaux délits : l’ « homicide routier« et les « blessures routières » (divisées en deux infractions).
- Homicide routier : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, portée à 10 ans et 150 000 € si plusieurs circonstances aggravantes sont présentes.
- Blessures routières graves (>3 mois d’incapacité totale de travail) : 5 ans et 75 000 €, portée à 7 ans et 100 000 € en cas de cumul de circonstances.
- Blessures routières légères (≤3 mois d’incapacité totale de travail) : 3 ans et 45 000 €, portée à 5 ans et 75 000 € en cas de cumul de circonstances.
La loi est en vigueur depuis le 11 juillet 2025, mais certaines mesures techniques ou complémentaires attendent encore des décrets pour être appliquées.
Les tribunaux peuvent tout de même poursuivre dès maintenant les auteurs d’accidents mortels sous circonstances aggravantes pour homicide routier.
Un homicide routier peut engager votre responsabilité de dirigeant
Cette loi marque un tournant. Elle rappelle que certains comportements ne relèvent plus de l’imprudence, mais du crime routier. En tant qu’acteurs engagés, nous avons tous un rôle à jouer pour faire évoluer les mentalités et réduire les risques.
Un accident grave est rare, mais ses conséquences peuvent être lourdes. Selon une étude Ifop pour MMA (2023), 1 dirigeant sur 17 (6%) a déjà vu sa responsabilité pénale engagée à la suite d’un accident corporel impliquant un salarié. En cas de négligence dans l’organisation du travail, l’entretien des véhicules ou l’absence de formation, la responsabilité du chef d’entreprise peut être mise en cause.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de garantir la sécurité de vos salariés, y compris lorsqu’ils sont sur la route dans le cadre de leur travail. Cela passe par la mise en place d’un plan de prévention du risque routier adapté à votre activité. Contactez LVR !
