Pratiquer le covoiturage sans l’autorisation de l’employeur.

Pratiquer le covoiturage, sans l’autorisation de l’employeur avec un véhicule de fonction, peut-il entraîner le licenciement du salarié qui le pratique ?

Réponse de Me VACCA:

A ce jour, seules deux cours d’appel ont eu à répondre à cette question, à deux années d’intervalle.

Dans une première affaire du 13/09/2016 devant la cour d’appel de Riom (RG n°15/02104), un responsable de département, sans autorisation de son employeur, publiait sur internet des annonces de covoiturage tarifées, avec le véhicule de service mis à sa disposition par l’entreprise pour ses trajets professionnels. Le salarié fut licencié pour faute.

Dans une seconde affaire du 31/08/2018 devant la cour d’appel de Rennes (RG n°16/05660), un responsable d’agence, sans autorisation de son employeur, offrait de façon régulière sur un site internet de covoiturage, des prestations de covoiturage tarifées à des tiers à l’entreprise, avec son véhicule de fonction (112 annonces sur 4 ans relevées par huissier de justice), le salarié profitant de réunions de travail tenues hors du département pour proposer ses services. Il prétendait reverser les sommes à des associations, mais tel n’était pas le sujet. Le salarié fut licencié pour faute.

Deux affaires similaires, mais deux solutions jurisprudentielles totalement opposées.

Car :

1. Pour la Cour d’appel de Riom en 2016, certes le salarié avait eu une attitude déloyale vis-à-vis de son employeur compte tenu notamment du risque financier encouru par son employeur s’il y avait eu un accident, mais comme il n’y avait pas de préjudice démontré subi par l’employeur, alors le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Solution très contestable, car ce raisonnement conduit à attendre que survienne un accident pour en tirer des conséquences juridiques ;
2. Pour la cour d’appel de Rennes en 2018, même si le règlement intérieur ne prévoyait aucune disposition sur l’utilisation d’un véhicule de fonction en covoiturage, même s’il n’était pas démontré que le salarié ait été informé que les dispositions du contrat d’assurance des véhicules de l’entreprise stipulaient que les véhicules assurés ne devaient aucunement servir à des transports onéreux de voyageurs occasionnellement ou non, le licenciement du salarié était parfaitement fondé :

« Le fait de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement » ; « L’utilisation d’un véhicule professionnel empêche le salarié de se retrancher derrière le caractère privé de cette activité » ; « Le salarié aurait dû tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l’autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l’aurait informé que l’assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n’aurait pas accédé à sa demande ».

Il sera relevé ici la notion de risque (ou l’idée de précaution) au contraire de l’arrêt de la cour d’appel de Riom, et l’idée de démarches pro-actives du salarié qui ne peut rester passif vis-à-vis de son employeur.

Restons dans l’attente d’un éclaircissement de la Cour de cassation, laquelle pourrait, si elle était saisie de ce sujet de droit, en profiter pour reprocher à l’employeur l’absence de dispositions du règlement intérieur sur ce sujet, et ainsi contraindre les employeurs à revoir leur règlement intérieur, compte tenu d’une pratique de covoiturage qui se multiplierait.

Stéphane VACCA, Avocat au barreau de Paris

22, avenue de l’Observatoire – 75014 Paris

tél.:   +33.(0)9.67.39.51.62 fax.:  +33.(0)1.45.38.57.10

web: www.vacca-avocat.fr blog: www.vacca-avocat-blog.com

L’avis d’Alain ROHEL, fondateur de LVR FLEET, expert sécurité routière :

Le covoiturage diminue le nombre de véhicules sur les routes et donc agit sur la pollution, je suis donc favorable à cette pratique tout en veillant à ce que l’entreprise ou la collectivité l’ai prévue dans son règlement intérieur et son contrat d’assurance.

Dans le règlement intérieur ou par notes de service, certains points de fonctionnement doivent être abordés :

• Les détours, lors de ces covoiturages, sont strictement interdits. (Surcoût de carburant – Temps de trajet plus long)
• Dans certaines activités, l’heure de fin de journée peut varier sensiblement, il est donc important de préciser que le covoiturage ne peut démarrer qu’avec une marge de manœuvre de 30 mn ou d’une heure selon l’activité pour ne pas que le salarié, covoitureur, tente de rattraper, sur la route, un retard lié à sa fin de journée et donc se mette en danger : Le temps ne se gagne jamais sur la route mais dans les phases qui précédent.
• Sur le site internet de covoiturage, le nom du covoitureur doit être accompagné du nom de l’entreprise ou de la collectivité, permettant ainsi de démontrer une démarche managériale écocitoyenne.
• Le salarié covoitureur transmet, à son employeur, son identifiant sur le ou les sites de covoiturage et un registre doit être ouvert à cet effet.
• Les échanges téléphoniques entre covoitureur et covoituré ne peuvent être réalisés qu’en dehors des heures de travail. (Pour ne pas perturber la production)

Axe de réflexion écocitoyen : 

Imaginons dans un premier temps que 50 % des profits réalisés par le covoitureur lui soit destiné et les autres 50% soient réinjectés dans une formation éco-conduite, tous le monde y sera gagnant… Et dans un deuxième temps, après cette formation écoconduite, les futurs 50% soient reversés à une œuvre caritative en lien avec l’écologie, sous la surveillance de l’employeur…. Et en poussant un peu plus la réflexion, créer un diplôme de conducteur écocitoyen ouvrant droit à des remises dans la plupart des compagnies d’assurances…

C’est tous ensemble que nous pouvons et devons agir pour diminuer la pollution et protéger notre planète…

« Avec ses avocats, et grâce à son expertise en mobilité, LVR FLEET aide les dirigeants et leurs RRH à encadrer la pratique du covoiturage, selon une approche RSE, économique et environnementale des ressources de l’entreprise ». 

Voir notre article Frais de covoiturage: https://lvrfleet.com/frais-de-covoiturage/

Pour télécharger cet article en PDF cliquer ICI

LVR Fleet, expert sécurité routière en éco-conduite répond à vos questions, contactez-nous par mail: contact@lvrfleet.heritra.fr