LE BARÈME DE RETRAIT DE POINTS

Le retrait de points est effectif : Après condamnation définitive, après paiement de l’amende forfaitaire, après exécution d’une composition pénale, si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.

Depuis le 15 mars 2007, toutes les personnes, qui commettent une infraction avec retrait de points, et disposant de moins de 6 points à la suite de ce retrait, reçoivent un courrier pour leur rappeler leur solde de point « inquiétant ».

Vérifié le 01 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 Pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.

INFRACTIONS ENTRAINANT UNE PERTE DE 1 POINT :

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse :
– Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (1 point)

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement :
– Chevauchement de ligne continue (1 point)

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité :

– Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants (1 point)

 INFRACTIONS ENTRAINANT UNE PERTE DE 2 POINTS :

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse :
– Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h (2 points)

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement :
– Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé (2 points)

INFRACTIONS ENTRAINANT UNE PERTE DE 3 POINTS :

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse :
– Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h (3 points)

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement :
– Circulation à gauche sur chaussée à double sens (3 points)
– Dépassement dangereux (3 points)
– Franchissement de ligne continue (3 points)
– Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules (3 points)
– Changement de direction sans avertissement préalable (3 points)
– Stationnement dangereux (3 Points)

– Circulation sur bande d’arrêt d’urgence (3 points)

– Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque (3 points)

Infractions liées au non-port du casque ou de la ceinture de sécurité :
– Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque (3 points)
– Défaut de port de ceinture de sécurité (3 points)

INFRACTIONS ENTRAINANT UNE PERTE DE 4 POINTS :

 Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse :
– Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (4 points)

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement :
– Refus de priorité (4 points)
– Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage (4 points)
– Circulation en sens interdit (4 points)
– Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage (4 points)

INFRACTIONS ENTRAINANT UNE PERTE DE 6 POINTS :

 Infractions liées à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants :
– Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) (6 points)
– Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste (6 points)
– Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste (6 points)
– Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang (6 points)
– Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants (6 points)

Attention : pour les titulaires d’un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse :
– Excès de vitesse supérieur à 50 km/h (6 points)
– Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) (6 points)

Délits :
– Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire (6 points)
– Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois (6 points)

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