Préambule

La société LVR Fleet, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 790 436 521, dont le siège social est situé 15 rue de la Terre Blanche – ZA des Aubrières – 49400 Saumur, est spécialisée dans le management du risque routier et l’écoconduite pour les flottes de véhicules (VL, VUL, PL, TC).

LVR Fleet opère notamment sur jegeremonplandeprevention.com, je declaremonaccident.com et jegeremessinistres.com, ci-après dénommées les « Prestations ». Ces Prestations permettent aux clients professionnels de piloter leur Plan de Prévention du Risque Routier, de gérer la sinistralité, et de suivre les indicateurs de performance liés à la sécurité et à l’écoconduite.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire (LVR Fleet) et du Client, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Prestations et Services associés.

La validation électronique des présentes CGVU par le Client lors de la souscription vaut acceptation pleine et entière, sans réserve ni condition.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment, sous réserve d’en informer les Clients par courrier électronique. Les modifications prennent effet dès leur publication sur les Prestations, sauf stipulation contraire.

Retour à la table des matières

Article 1Objet et portée

Objet

Les présentes CGVU régissent l’ensemble des relations contractuelles, entre LVR Fleet et le Client, relatives à la fourniture, l’accès, l’utilisation et la maintenance des Prestations et Services proposés par le Prestataire.

Portée

Les CGVU s’appliquent à tout accès, abonnement, prestation ou service fourni par LVR Fleet. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses Conditions Générales d’Achat (CGA), sauf accord exprès et écrit contraire.

Modification

Le Prestataire peut adapter ou mettre à jour les CGVU à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles des Prestations.
Toute mise à jour sera notifiée au Client, qui s’engage à en prendre connaissance et à les accepter pour poursuivre l’utilisation des Prestations.

Retour à la table des matières

Article 2Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• Accident : tout événement impliquant un véhicule du Client, survenu lors d’une mission ou d’un déplacement professionnel.
• Client : toute personne morale ou physique souscrivant à une prestation ou un abonnement aux Prestations de LVR à des fins exclusivement professionnelles.
• Compte : accès autorisé aux Prestations, attribué au Client ou à un Utilisateur, pouvant être de type Administrateur, Utilisateur ou Compte d’essai (DRMDEMO).
• COPIL PPRR : Comité de pilotage du Plan de Prévention du Risque Routier.
• DEPA est l’abréviation de Débriefing Entretien Post Accident®. Les DEPA se déroulent selon une méthodologie mise au point par Le Prestataire à l’aide de différents questionnaires selon le type de sinistre ayant une progression précise et contrôlée par le logiciel DRM et sont conduits par les collaborateurs experts du Prestataire.
• Données à caractère personnel (DCP) : toute information permettant d’identifier une personne physique, collectée et traitée dans le cadre de l’exécution des Prestations.
• Formation : prestations pédagogiques relatives à la sécurité routière et à l’écoconduite, dispensées conformément au devis du Prestataire.
• LàL : Tableau Excel de la sinistralité routière du Client transmis au Prestataire tous les mois ayant pour but de croiser les données et de vérifier que tous les accidents ont bien fait l’objet d’un DEPA.
• Modules / DRM (Drivers Relationship Management®) : Outil de gestion mis à disposition dans les Prestations (Ressources, Sinistres, DEPA, Formations, PPRR, etc.), accessibles via un Compte.
• Moteurs : terme utilisé pour les Clients transporteurs routiers de marchandises pour différencier les véhicules tracteurs, porteurs et remorques. Un accident est associé à un conducteur et à un moteur.
• Obligations du Client : ensemble des devoirs légaux et contractuels incombant au Client, notamment ceux prévus par le Code du travail (articles L4121-1 à L4121-5).
• PPRR (Plan de Prévention du Risque Routier) : plan structuré au sein du DRM par le Client pour réduire les risques routiers, comprenant actions, sinistres, communications, DEPA et rapports.
• Prestataire / LVR Fleet : la société LVR Fleet, éditrice et exploitante des Prestations et Services liés au management du risque routier, à l’écoconduite et au suivi de la sinistralité.
• Prestations : l’ensemble des outils, plateformes et services proposés par le Prestataire, notamment les sites jegeremonplandeprevention.com et jegeremessinistres.com et je declaremonaccident.com, comprenant leurs modules logiciels, formations et prestations d’accompagnement.
• Prix / Devis / Souscription : les conditions financières et contractuelles définissant l’engagement du Client pour l’accès aux Prestations et Services.
• S/P désigne le rapport entre le montant total des sinistres du Client et le montant de la prime d’assurance.
• Sinistre : événement couvert par l’assurance du Client, incluant les accidents et autres dommages (inondation, vol, catastrophe naturelle, etc.).
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser un Compte, notamment les administrateurs, collaborateurs, préventeurs, assureurs, courtiers ou partenaires.

Retour à la table des matières

Article 3Prestations et services

3.1 – Description des Prestations

Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme logicielle sécurisée (DRM) et ses Modules, accessibles en ligne depuis tout terminal connecté (ordinateur, tablette, smartphone).
Ces Modules permettent de gérer les sinistres, les déclarations DEPA, les formations, les plans de prévention du risque routier (PPRR) et les contenus associés.
Le support technique est assuré par courriel à : support@lvr-fleet.fr.

3.2 – Description des Services complémentaires

Sur demande du Client et moyennant facturation additionnelle, le Prestataire peut fournir :

• des formations destinées aux conducteurs, référents, relais prévention, comités de pilotage (COPIL) ou conducteurs multi-sinistrés ;
• des prestations de développement informatique (API, SSO…).
• des prestations d’accompagnement comprenant :
  • l’analyse des besoins et la recommandation de solutions adaptées ;
  • le paramétrage des Modules conformément au devis ;
  • la formation des administrateurs et collaborateurs à l’utilisation des outils.

3.3 – Niveaux d’accès

Les administrateurs désignés par le Client définissent les droits et autorisations des utilisateurs (lecture, création, modification, suppression). Le Prestataire crée le compte administrateur initial, lequel peut accorder un accès gratuit et limité à certains partenaires tiers du client (ex. assureur ou courtier du Client).

Le Client est seul responsable de la gestion des accès et des droits accordés aux utilisateurs et partenaires tiers. Il lui appartient de veiller à la confidentialité des identifiants, à la sécurité des accès et à la bonne utilisation de la Prestation par les personnes qu’il autorise.

Toute action effectuée à partir d’un compte utilisateur ou administrateur du Client sera réputée avoir été réalisée sous sa responsabilité exclusive. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un usage frauduleux, abusif ou non conforme résultant d’une mauvaise gestion des accès ou d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité.

3.4 – Compte d’essai (DRMDEMO)

Un compte d’essai gratuit peut être fourni pour une durée maximale de 15 jours, non renouvelable sauf accord exceptionnel. Il permet à un tiers de tester les fonctionnalités sans générer de données réelles (notamment DEPA). Tout compte d’essai non conforme ou inactif peut être supprimé par le Prestataire.

Les données correspondantes seront effacées à l’expiration du délai d’essai.

3.5 – Information du Client

Avant toute souscription, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Prestations à ses besoins et reçu toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.
Le Prestataire peut proposer une démonstration personnalisée ou un compte d’essai pour évaluer les fonctionnalités.

Retour à la table des matières

Article 4Accès et comptes

4.1 – Création du Compte du client

Le Client ou son représentant légal doit être juridiquement capable de contracter. Le Prestataire crée le compte du Créateur à partir des informations fournies : raison sociale, nom, prénom, fonction, adresse courriel, téléphone et pays. Le Client s’engage à communiquer toute modification de ces informations et à notifier sans délai tout changement d’administrateur et ces données relèvent de sa responsabilité.

4.2 – Comptes Utilisateurs

Les comptes utilisateurs (administrateurs, collaborateurs, partenaires) doivent être expressément autorisés et validé par le Client. Les administrateurs paramètrent, sous leur seule responsabilité, les accès et privilèges. Les partenaires tiers (assureurs, préventeurs, courtiers) bénéficient d’un accès restreint, sous réserve d’acceptation des présentes CGVU.

4.3 – Mots de passe

Chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation frauduleuse résultant de la perte, du vol ou de la divulgation du mot de passe. Il est recommandé d’utiliser des mots de passe complexes et de les modifier régulièrement conformément aux recommandations de la CNIL.

4.4 – Application mobile

Une application mobile peut être mise à disposition pour l’accès aux Modules depuis smartphones et tablettes. Certaines fonctionnalités du DRM peuvent cependant ne pas être disponibles via cette application.

Retour à la table des matières

Article 5Obligations du prestataire

5.1 – Diligence et qualité de service

LVR Fleet s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer la fourniture continue, sécurisée et conforme des Prestations et Services, conformément aux règles de l’art et aux standards de sa profession.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, dans la mise à disposition et le fonctionnement des Prestations.

5.2 – Disponibilité des Prestations

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des Prestations 24 h/24 et 7 j/7, sauf :

• cas de maintenance programmée, notifiée préalablement au Client,
• pannes ou incidents techniques indépendants de sa volonté,
• force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Prestations pour des interventions de maintenance ou d’évolution technique, sans indemnité, sous réserve d’une information préalable raisonnable.

5.3 – Sécurité et sauvegarde des données

LVR Fleet met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données du Client, conformément aux normes en vigueur (CNIL, RGPD). Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne et sauvegardées de manière régulière.

5.4 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf exigence légale ou demande expresse du Client.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Retour à la table des matières

Article 6Obligations

6.1 – Usage conforme

Le Client s’engage à utiliser les Prestations conformément à leur destination, aux présentes CGVU, aux lois et règlements applicables.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l’ordre public entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice de toute action en responsabilité.

6.2 – Exactitude des informations

Le Client garantit la véracité, la complétude et l’actualisation des informations transmises lors de la souscription et de l’utilisation des Prestations.
Il demeure seul responsable du contenu des données saisies et de leur conformité aux obligations légales.

6.3 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• de la gestion des accès et des droits des utilisateurs ;
• de la confidentialité des identifiants et mots de passe ;
• des actions réalisées via son Compte, y compris par ses préposés ou partenaires autorisés.

Toute anomalie ou usage non autorisé doit être immédiatement signalé au Prestataire.

6.4 – Engagements du Client et du Prestataire dans l’exécution de la Prestation jegeremonplandeprevention.com et dans l’application de la garantie de résultat

6.4.1 Le Prestataire s’engage à :

• Atteindre une baisse de la fréquence de sinistres, définie comme le ratio :
  Nombre d’accidents / Nombre de véhicules, tel que mentionné dans le devis, et à respecter les délais contractuels de réalisation des Livrables.
  À ce titre, le Prestataire est soumis à une obligation de résultat concernant la remise des Livrables et le respect du planning associé.

Les mesures de la fréquence se font sur la base du ligne à ligne courtier/assureur en comparant les 12 mois qui précèdent notre intervention. Notre processus d’analyse est le suivant : Les 6 premiers mois sont la période d’infusion de nos procédures en interne (ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la baisse de la fréquence). Les 12 mois suivants correspondent à la période de référence pour le contrôle de la baisse de la fréquence. Les 6 derniers mois nous permettent de vérifier les coûts des accidents. C’est le temps minimum pour que 80% des dossiers soient clôturés chez votre assureur.

L’objectif est atteint dans l’un des 2 cas suivants :

• Si la baisse de la fréquence prévue dans le devis est constatée ;
• Ou à défaut, si la baisse des coûts directs des accidents déclarés à l’assurance, tenant compte de l’inflation, est supérieure au montant de la Prestation LVR Fleet.

Si l’objectif n’est pas atteint alors, le remboursement se fera au prorata de la baisse de fréquence obtenue sans excéder le montant maximum prévu dans le devis.

Seuls les accidents identifiés dans le LàL assureur ou courtier. (Liste des accidents/Listing des accidents) transmis par le courtier, l’assureur ou le Client seront pris en compte pour cette mesure, à la demande du Client.

• Accompagner le Client dans sa communication vers ses équipes et celle de la direction pour le lancement du PPRR ;
• Conseiller le Client pour définir une boucle de destinataires de restitution des fiches des DEPA, pertinente et adaptée pour un bon suivi ;
• Conseiller le Client sur les droits d’accès au DRM selon les fonctions des Utilisateurs ;
• Mettre tous les moyens en œuvre afin que le Client puisse faire réaliser des DEPA pour tous les accidents déclarés ou non à l’assureur ou au courtier, responsables ou non ;
• Mettre à disposition du Client les outils de prise de rendez-vous DEPA en ligne, à savoir l’application/le site internet jedeclaremonaccident.com et le DRM ;
• Transmettre les DEPA non effectués et à programmer suite à la transmission des croisements de données DEPA / LàL (Fichier sinistres assureur ou courtier). Ce croisement de données est fait tous les mois et dès que Le Prestataire constate que le Client déclenche bien des DEPA pour tous les accidents, le croisement de données est fait par trimestre ou semestre. Le croisement des données courtier ou assureur avec celles contenues dans le DRM ne peut se faire que si le courtier ou l’assureur transmet le n° de sinistre au Prestataire, à chaque réception de déclaration de sinistre transmise par mail depuis le DRM ;
• Relancer les conducteurs du Client ou leurs managers pour renouveler la prise de rendez-vous DEPA pour donner suite aux tentatives de prise de contact infructueuses des conseillers du Prestataire pour cause de non-disponibilité du conducteur. Cette relance est faite par courriel vers le N+1 et si besoin vers les leaders du COPIL PPRR avec pour objectif la réalisation du DEPA ;
• Alerter sur d’éventuels conducteurs à risque détectés lors des DEPA et/ou des formations ;
• Faire assurer le suivi des constats et des fiches DEPA par un préventeur avec recommandation de recours si besoin et recommandations si accident remarquable ;
• Informer le N+1 de l’accidenté si au bout de 3 appels dans une même journée, et au plus tard dans les quatre (4) heures, celui-ci n’a pas répondu. De même, sans réaction du N+1 après nos alertes par mail et téléphone, se rapprocher du leader du PPRR et, en parallèle, informer les membres du COPIL du PPRR ;
• Et, plus généralement, informer les membres du COPIL du PPRR de toute anomalie dans le rôle d’acteur PPRR du manager du conducteur.

6.4.2 Le Client s’engage, pour le bon fonctionnement du PPRR et l’application de la garantie de résultat à :

• Mettre à jour la base de données conducteur et N+1, ainsi que la base de données véhicules tous les mois (possibilité de mettre en place une API avec votre logiciel SIRH et/ou logiciel gestion de parc) ;
• Transmettre la liste des collaborateurs ayant un Droit d’accès au DRM en précisant les Droits accordés pour chaque catégorie d’Utilisateur ;
• Impliquer les managers dans une communication vers l’ensemble de ses collaborateurs sur la mise en place d’un Plan de Prévention du Risque Routier. Le Prestataire accompagnera le Client dans cette phase à l’aide de modèles de courriels ;
• Identifier le manager de chaque conducteur dans le DRM pour l’impliquer dans le bon déroulement du PPRR ;
• Saisir tous les accidents, déclarés ou non à l’assureur, responsables ou non, avec tiers ou sans tiers, bris de glace inclus, dans le DRM ou via l’application jedeclaremonaccident.com pour permettre à LVR Fleet de mener les DEPA pour chacun de ces accidents ;
• Demander au N+1, à partir de la fiche du DEPA, de revoir l’évitabilité du sinistre avec le conducteur lors d’un acte managérial à rendre obligatoire ;
• Profiter du lancement du PPRR ou sa réorganisation pour tout mettre en œuvre pour que le stationnement prêt-à-partir devienne la règle de l’Entreprise ;
• Former les Conducteurs Multi-Sinistrés identifiés à haut risque d’accidents par LVR Fleet. Si l’organisme de formation n’est pas LVR Fleet, le Client se chargera d’enregistrer ces formations, avec les pièces associées, dans le DRM ;
• Tout mettre en œuvre pour animer, en propre ou par prestataire externe, un Quart d’heure de prévention sécurité routière, à minima, une fois par trimestre à partir des thèmes et supports transmis par Le Prestataire en respectant la priorité préconisée. Le Client se chargera d’enregistrer ces animations, avec les pièces associées, dans le DRM ;
• Étudier, en Comité de Pilotage du PPRR, la liste des Conducteurs Multi-Sinistrés transmise par Le Prestataire tous les mois et consultable depuis le DRM afin de mettre en œuvre les actions les plus appropriées ;
• Afficher les affichettes transmises par Le Prestataire sur des lieux de passage de ses collaborateurs et transmettre par courriel à ceux ne passant que très peu au siège du Client ou dans ses directions régionales ;
• Demander à son courtier ou assureur de transmettre le LàL de la sinistralité automobile, en format Excel ou par API, tous les mois afin de permettre au Prestataire de croiser ces données avec celles des DEPA et être en mesure d’organiser les DEPA pour les accidents déclarés qui n’en auraient pas fait l’objet ;
• Demander au N+1 du conducteur sinistré de suivre les recommandations du Prestataire pour les DEPA qui n’ont pas pu aboutir et de replanifier ces DEPA ;
• Enregistrer dans le DRM les formations risque routier et éco-conduite à destination des conducteurs du Client réalisées en interne ou par un organisme de formation différent de LVR ;
• S’assurer que les collaborateurs visionnent les films de prévention et réalisent les différents quizz transmis par LVR Fleet par courriel ou par texto. Un taux moyen de lecture des films de prévention et de réalisation des quizz de 60% est le minimum à obtenir. Les informations sur la lecture et les notes obtenues lors de la réalisation des quizz sont enregistrées automatiquement dans le DRM et serviront au suivi du conducteur et à la mesure du minimum de 60% à obtenir.

6.4.3 Vérification des engagements du client pour la garantie de résultat

Le Prestataire met à la disposition du Client un tableau de bord (« dashboard ») permettant le suivi de différents indicateurs (ci-après les « Jauges »), destinés à mesurer le niveau d'implication du Client dans la mise en œuvre de son PPRR.

Taux d'implication

Le niveau d'implication du Client, tel que mesuré par les Jauges, est exprimé sous la forme d'un taux d'implication (ci-après le « Taux d'Implication »), tel que défini dans le DRM.

Condition d'application de la garantie de résultat

L'application de la garantie de résultat telle que mentionnée dans le devis est expressément subordonnée à l'atteinte, par le Client, d'un Taux d'Implication égal ou supérieur à 80 % (quatre-vingt pour cent).

Le Client reconnaît et accepte que cette condition constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire à l'octroi de la garantie de résultat.

Conséquence en cas de non-atteinte du seuil

Dans l'hypothèse où le Taux d'Implication du Client serait, à la date d'évaluation prévue à l'Article 6.4.1, inférieur à 80 %, la garantie de résultat ne pourra être invoquée par le Client, ce dernier reconnaissant que la non-atteinte de ce seuil résulte de son propre défaut d'implication dans l'exécution du PPRR.

6.5 – Conformité légale

Le Client reconnaît que les Prestations constituent un outil d’aide à la décision, sans se substituer à ses obligations légales en matière de prévention du risque routier, de sécurité au travail et de protection des données.
Il lui appartient de s’assurer du respect des articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail et de la réglementation en vigueur.

Retour à la table des matières

Article 7Conditions financières, paiement et facturation

7.1 – Prix et devis

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis validé par le Client. Ils s’entendent en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire, et sont soumis à la révision annuelle du barème Syntec. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis additionnel.

7.2 – Modalités de paiement

Prestations

Le prix mensuel ou trimestriel de la Prestation est payable d’avance, au début de chaque mois ou de chaque période renouvelée. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique selon les coordonnées indiquées sur les factures.

Formations

Lors de l’acceptation du devis, le Client verse un acompte de 30 % du montant total.
À l’issue de la formation, le Prestataire émet une facture pour le solde.
Le paiement doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de facturation.
Le règlement s’effectue également par virement bancaire.

Résiliation

Les Parties s’engagent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme.

En cas de résiliation anticipée par le Client, avant l’échéance de la période initiale ou de toute période de reconduction, celui-ci demeure tenu de l’exécution intégrale de ses obligations contractuelles et du paiement du prix convenu. Aucun remboursement ni avoir ne pourra être accordé en cas d’utilisation partielle de la Solution.

Toute résiliation devra être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du devis.

Retard de paiement

En cas de retard, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera automatiquement due au Prestataire, conformément à la législation en vigueur. Des intérêts de retard seront en outre appliqués sur le montant restant dû, calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations en euros, majoré de trois (3) points de pourcentage.

Le Client remboursera au Prestataire tous les frais liés au recouvrement, y compris les éventuels honoraires d’avocats.

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Prestataire pourra suspendre l’accès à la Prestation jusqu’à réception du paiement intégral.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les coordonnées indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
• et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
• Les factures sont émises exclusivement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.
• Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de tout changement relatif à son adresse postale, coordonnées bancaires ou toute autre information utile au paiement.
• Tout litige relatif à une facture doit être signalé par courrier ou par courriel avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la facture (ou de la facture pro forma).
  À défaut de réclamation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée par le Client.

7.3 – Suspension de service pour impayé

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, LVR Fleet se réserve le droit de suspendre l’accès aux Prestations jusqu’à régularisation complète, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

7.4 – Révision et indexation

Les tarifs des abonnements et Prestations peuvent être révisés à la date anniversaire du contrat sur la base du barème Syntec ou de tout indice équivalent.
Le Client sera informé de toute modification tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours.

7.5 – Contestation

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant sa réception. A défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.

Retour à la table des matières

Article 8Durée, renouvellement et résiliation

8.1 – Durée du contrat

La souscription à une Prestation ou un Service LVR Fleet est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, selon les conditions définies dans le devis accepté par le Client.

8.2 – Renouvellement tacite

Sauf dénonciation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date d’échéance, la souscription est renouvelée automatiquement pour une période équivalente à la précédente, aux tarifs en vigueur à la date du renouvellement. Aucune garantie de résultat n’est accordée ni incluse dans le cadre du renouvellement du contrat. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des Services, sans garantir l’obtention d’un résultat particulier.

8.3 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la souscription :

• à l’échéance contractuelle, sous respect du préavis ci-dessus ;
• pour faute grave du Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Aucun remboursement ou avoir n’est dû en cas de résiliation anticipée par le Client, sauf manquement avéré du Prestataire à ses obligations essentielles.

En cas de résiliation anticipée du présent Contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire sera déchargé de toute obligation de garantie de résultat. Aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé à ce titre.

8.4 – Résiliation par le Prestataire

LVR Fleet se réserve le droit de résilier le contrat, sans indemnité, en cas de :

• non-paiement des factures à plus de 30 jours de retard,
• violation grave des CGVU ou de la licence d’utilisation,
• usage frauduleux ou illicite des Prestations,
• atteinte à la réputation ou aux droits du Prestataire.

La résiliation prend effet 15 jours après notification écrite, sauf régularisation dans ce délai.

8.5 – Conséquences de la résiliation

À la date de cessation du contrat :

• les accès aux Prestations sont désactivés,
• le Client doit exporter ses données à la fin de la date de résiliation.
• LVR Fleet procède à la suppression définitive des contenus au plus tard à la date de résiliation du contrat sauf demande explicite du client.

Retour à la table des matières

Article 9Propriété intellectuelle

9.1 – Titularité des droits

Le DRM® (Drivers Relationship Management), les Modules associés et tous les éléments composant les Prestations (logiciels, textes, logos, chartes graphiques, vidéos, supports de formation, codes sources, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de LVR Fleet.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, personnel et non transférable pendant la durée du contrat, sous réserve du respect des présentes CGVU.

9.2 – Restrictions d’usage

Le Client s’interdit de :

• copier, modifier, adapter, décompiler ou désassembler les logiciels ;
• céder, prêter, louer, revendre ou mettre les Prestations à disposition de tiers ;
• reproduire tout élément des Prestations sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute violation entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de poursuites judiciaires.

9.3 – Contenus du Client

Les contenus, données et documents fournis par le Client restent sa propriété exclusive.
Le Prestataire ne les utilise que dans le cadre strict de la fourniture des Services et du support technique.

Le Client accorde à LVR Fleet un droit d’usage limité et non exclusif pour les besoins de l’exécution du contrat.

9.4 – Marques et logos

L'utilisation des marques, logos appartenant à l'une ou l'autre des parties est autorisée, sauf notification écrite contraire de la partie concernée.
Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Retour à la table des matières

Article 10Responsabilité et garanties

10.1 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation des Prestations,
• d’une défaillance du matériel ou de la connexion Internet du Client,
• d’un cas de force majeure ou de tout événement extérieur à son contrôle.

Le montant total de la responsabilité de LVR Fleet, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

10.2 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de la qualité et de la légalité des données transmises,
• de la sécurité des postes utilisateurs,
• et du respect des droits des tiers.

Il garantit LVR Fleet contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers liés à l’usage fautif ou illicite des Prestations.

10.3 – Exclusions de garantie

LVR Fleet ne garantit pas :

• l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions,
• l’adéquation parfaite des Prestations à un besoin particulier non exprimé,
• ni la pérennité illimitée des Prestations, susceptibles d’évoluer.

10.4 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, cyberattaques massives, coupures réseau majeures, etc.).

Retour à la table des matières

Article 11Données personnelles / RGPD

11.1 – Rôles et responsabilités

Dans le cadre de l’exécution du contrat :

• Le Client agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• LVR Fleet agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client et dans le strict cadre de la fourniture des Prestations et Services.

11.2 – Données traitées

Les données à caractère personnel peuvent inclure :

• identité, coordonnées et fonctions des utilisateurs,
• données relatives à la conduite et aux sinistres,
• informations de connexion aux plateformes,
• résultats de formations et actions de prévention.

Ces données sont nécessaires à la gestion des comptes, au suivi de la sinistralité et au respect des obligations légales de sécurité routière du Client.

11.3 – Données personnelles / Délégué à la protection des données (DPO)

Les données personnelles collectées par LVR FLEET sont traitées pour la gestion des relations clients, l’exécution des contrats et le respect des obligations légales.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et ne sont jamais vendues à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’opposition.

Pour toute demande ou exercice de droits :
Mail interne : dpo@lvr-fleet.fr

Ou par courrier à :
Laura MARIN BARRIO DPO externe rattachée au cabinet AUREACT 47 rue Vivienne 75002 PARIS - France
Déléguée à la protection des données (DPO) désignée auprès de la CNIL sous le numéro : DPO-175951.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11.4 – Sécurité et confidentialité

LVR Fleet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir :

• la confidentialité et intégrité des données,
• la protection contre la perte, l’accès non autorisé ou la destruction,

Les serveurs d’hébergement sont situés dans l’Union européenne, opérés par OVH et Amazon Web Services, tous deux certifiés ISO 27001 et conformes au RGPD.

11.5 – Droits des personnes concernées

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition,
• droit à la portabilité des données,
• et droit de définir le sort de leurs données après décès.

11.6 – Sous-traitance et transfert

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, maintenance, support technique), sous réserve :

• d’une information préalable du Client,
• d’un engagement de confidentialité équivalent,
• et d’un traitement limité à la finalité contractuelle.

11.7 – Fin de contrat et restitution

À la fin du contrat, LVR Fleet procède à la restitution ou à la destruction des données sur demande écrite du Client sauf obligation légale contraire.

Retour à la table des matières

Article 13Dispositions diverses

13.1 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher ou de solliciter tout salarié du Prestataire ayant participé à l’exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant les douze (12) mois suivant sa cessation. En cas de manquement, une indemnité équivalente à douze mois de rémunération brute du salarié concerné sera due.

13.2 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation demeure pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

13.3 – Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’une obligation pendant plus de quinze (15) jours, les parties se réuniront pour convenir des modalités de poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

13.4 – Divisibilité

Si une clause des présentes CGVU est déclarée nulle, les autres clauses resteront pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une stipulation équivalente économiquement et juridiquement.

13.5 – Cession

Le contrat est conclu intuitu personae. Aucune partie ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de l’autre.

13.6 – Éthique et développement durable

LVR Fleet s’engage à respecter les principes de conformité, de lutte contre la corruption, d’égalité professionnelle, de sécurité au travail et de protection de l’environnement.

Retour à la table des matières

Article 14Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de résoudre amiablement le différend.

À défaut d’accord, le Tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.

Retour à la table des matières

Article 15Assurance

LVR Fleet est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France IARD (contrat n°11043599504).

Retour à la table des matières