Jurisprudence – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise

Avec l’article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du 28/12/2016, depuis le 01/01/2017 : Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du code de la route, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est … Lire la suite de Jurisprudence – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise